Même commise sur un bulletin de vote, une irrégularité ne conduit pas forcément à l’annulation des suffrages
Dans un arrêt du 11 mai 2016, à propos des élections régionales, le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence traditionnelle selon...
Absence d’urgence à suspendre le décret autorisant la privatisation de l’aéroport de Lyon-Saint-Exupéry
L’Etat s’est engagé dans un processus de privatisation de certains aéroports. Le 7 mars 2016, un décret a autorisé la...
Annulation de la DUP pour la réalisation de la LGV Poitiers-Limoges
Par un arrêt du 15 avril 2016, le Conseil d’État annule la déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à la...
Élargissement des possibilités de former un recours pour excès de pouvoir
Par un arrêt Société NC Numericable, en date du 21 mars 2016, le Conseil d’Etat a assoupli sa jurisprudence traditionnelle...
Annulation de la décision du CSA retirant l’autorisation de la société exploitant la chaîne Numéro 23
Le Conseil d’État annule la décision du CSA retirant son autorisation à la société qui exploite la chaîne Numéro 23....
Décret du 11 février 2016 autorisant la publication des actes des collectivités locales et des EPCI par voie électronique
Le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et les EPCI peuvent...
Arrêté du 5 février 2016 délimitant les zones touristiques internationales
Cet arrêté délimite six zones touristiques internationales (ZTI) dans lesquelles les commerces de détail pourront déroger au repos dominical des...