Agences de l’eau : reconnaissance d’un pouvoir réglementaire en matière de subventions et concours financiers

23 mars 2020 Jérôme Léron
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Aides et subventions, Environnement

Par un arrêt du 11 mars 2020 (req. n° 426366), le Conseil d’Etat a reconnu expressément que les Agences de l’eau disposaient d’un pouvoir réglementaire, leur permettant de déterminer les conditions de leur action et définir les conditions d’attribution de leurs concours financiers.

Lire la décision sur le site Légifrance

Aides d’Etat : allégement des contraintes, les aéroports sont concernés

9 juin 2017 Jérôme Léron
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Aides et subventions, Droit communautaire, Droit des transports
Par un communiqué de presse du 17 mai 2017, la Commission européenne a annoncé la simplification des règles relatives aux aides d’Etat, en exemptant des obligations d’examen et de notification préalables certaines mesures publiques de soutien faveur des ports, des aéroports, de la culture et des régions enclavées.
Cette simplification passe par une modification du règlement général d’exemption par catégories de 2014.
Les infrastructures aéroportuaires sont concernées.
Notamment, les États membres peuvent à présent réaliser des investissements publics en soutien aux aéroports régionaux accueillant jusqu’à 3 millions de passagers par an, soit environ 420 aéroports européens.
Le règlement permet également aux autorités publiques de couvrir les coûts d’exploitation des petits aéroports accueillant jusqu’à 200 000 passagers par an.
Lire le communiqué de presse

Régularisation d’une décision irrégulière attribuant une subvention

23 juillet 2016 Jérôme Léron
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Aides et subventions, Procédure
Le Conseil d’Etat poursuit sa jurisprudence tendant à limiter les effets des irrégularités de forme et de procédure sur les décisions administratives.
Dans une décision du 1er juillet 2016, il juge qu’une collectivité ayant attribué une subvention affectée d’un tel vice de légalité externe peut, pour des motifs de sécurité juridique, régulariser le versement de la subvention annulée.
Dès lors, la juridiction, saisie de conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à l’administration de recouvrer la subvention attribuée, doit subordonner la restitution de la somme réclamée à l’absence d’adoption par l’administration,dans le délai déterminé par sa décision, d’une nouvelle décision attribuant la subvention.
Lire le texte sur le site du Conseil d'Etat