Élargissement des possibilités de former un recours pour excès de pouvoir
Par un arrêt Société NC Numericable, en date du 21 mars 2016, le Conseil d’Etat a assoupli sa jurisprudence traditionnelle...
Annulation de la décision du CSA retirant l’autorisation de la société exploitant la chaîne Numéro 23
Le Conseil d’État annule la décision du CSA retirant son autorisation à la société qui exploite la chaîne Numéro 23....
Décret du 11 février 2016 autorisant la publication des actes des collectivités locales et des EPCI par voie électronique
Le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et les EPCI peuvent...
Arrêté du 5 février 2016 délimitant les zones touristiques internationales
Cet arrêté délimite six zones touristiques internationales (ZTI) dans lesquelles les commerces de détail pourront déroger au repos dominical des...