Annulation de la DUP pour la réalisation de la LGV Poitiers-Limoges

17 avril 2016 Jérôme Léron
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Droit des transports, Urbanisme
Par un arrêt du 15 avril 2016, le Conseil d’État annule la déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation de la LGV Poitiers-Limoges, notamment pour des motifs de fond.
Il a en effet estimé :
– que l’évaluation économique et sociale, qui doit obligatoirement être réalisée pour ce type de projets, présentait des insuffisances qui avaient été de nature à vicier la procédure d’adoption du décret ;
– que les inconvénients du projet l’emportaient sur ses avantages, de sorte que le projet n’était pas d’utilité publique.

Élargissement des possibilités de former un recours pour excès de pouvoir

10 avril 2016 Jérôme Léron
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Audiovisuel et culture, Procédure

Par un arrêt Société NC Numericable, en date du 21 mars 2016, le Conseil d’Etat a assoupli sa jurisprudence traditionnelle sur la recevabilité des recours pour excès de pouvoir.

Il accepte désormais les recours contre des actes dits « de droit souple », comme de simples communiqués de presse ou des prises de position d’une autorité administrative, lorsqu’ils sont de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique, ou ont pour objet d’influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles ils s’adressent.

Lire le texte sur le site du Conseil d'Etat

Annulation de la décision du CSA retirant l’autorisation de la société exploitant la chaîne Numéro 23

2 avril 2016 Jérôme Léron
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Audiovisuel et culture

Le Conseil d’État annule la décision du CSA retirant son autorisation à la société qui exploite la chaîne Numéro 23.
Il a considéré que le simple fait qu’un actionnaire cède des actions quelques années après avoir obtenu l’autorisation et réalise une plus-value importante ne suffit pas à faire regarder l’opération comme illicite.
Lire le texte sur le site du Conseil d'Etat