Découvrez le cabinet JL Avocats, un cabinet dédié au droit public.
Fort de l’expérience de son fondateur depuis plus de 15 ans dans de grands cabinets d’avocats, le cabinet saura vous guider dans les méandres du contentieux administratif.
Le cabinet JL Avocats s’engage à vos côtés pour vous conseiller dans la réalisation de vos projets, et pour défendre vos intérêts.
Rigueur, disponibilité, réactivité, transparence des honoraires… le cabinet vous garantit des prestations de qualité.
Urbanisme, marchés publics, contrats administratifs, travaux publics, droit des collectivités locales, police administrative, responsabilité, fonctions publiques…
Le cabinet JL Avocats vous accompagne dans tous les domaines du droit public.
Le cabinet JL Avocats accompagne entreprises et particuliers, collectivités locales et établissements publics nationaux, sur toutes les problématiques relevant du droit administratif.
Par ailleurs, par le réseau de partenariats qu’il a développé auprès de cabinets intervenant en droit civil, pénal ou dans des domaines très spécifiques comme le droit de la propriété intellectuelle ou le droit de la presse, le cabinet est en mesure de vous mettre en relation avec des professionnels compétents pour les questions qui ne relèvent pas directement de son champ d’activité.
Jérôme Léron a prêté serment le 13 décembre 2001. Il a exercé pendant 13 années au sein du cabinet d’avocats Lyon-Caen & Thiriez, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, dont il reste consultant, avant de devenir associé du cabinet AdDen Versailles, puis de créer le cabinet JL Avocats en 2015.
Diplômé de l’Institut d’Etudes Politiques de Lyon, il est docteur d’Etat en droit public. Il a obtenu une mention de spécialisation en droit public.
Il a également occupé les fonctions de chargé d’enseignement à l’Université Jean-Moulin Lyon III et à l’Institut d’Etudes Politiques de Lyon et a travaillé au sein du service juridique de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Il est l’auteur de nombreux articles de doctrine dans des revues spécialisées.
Diplômée du Master II Droit administratif mention droit immobilier public de l’Université Paris-Saclay, Anaïs GAGNET a une expérience de plus de trois ans au sein de cabinets d’avocats. Elle a également développé ses compétences au sein de la Cour administrative d’appel de Versailles.
Titulaire du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, elle intervient dans les contentieux de droit public, avec une prédilection pour le droit de l’urbanisme et de l’aménagement.
Le cabinet JL Avocats s’engage à vos côtés pour sécuriser juridiquement votre action, afin de contribuer à la réussite de vos projets.
L’expérience acquise depuis plus de 15 ans, les travaux de recherche, le certificat de spécialisation en droit public vous garantissent la qualité des conseils prodigués et du travail effectué, que ce soit pour les consultations délivrées comme pour la conduite des procédures contentieuses.
Le cabinet vous accompagnera tout au long de votre démarche et s’engage à répondre aux questions que vous vous posez dans les meilleurs délais.
Nos interventions s’appuient d’abord sur une analyse rigoureuse de votre dossier et des objectifs que vous poursuivez. Il vous sera proposé une démarche adaptée à votre situation, permettant de réaliser vos projets en toute sécurité juridique ou de définir la meilleure stratégie contentieuse possible.
Notre engagement, c’est également celui de la transparence des honoraires. Ceux-ci seront discutés avec vous puis déterminés par une convention d’honoraires. Les prestations pourront être réglées, au choix, selon un taux horaire ou bien de manière forfaitaire, vous garantissant à l’avance le coût de la procédure.
Dans tous les cas, les prestations effectuées seront détaillées sur la note d’honoraires qui vous sera adressée.
Le cabinet JL Avocats intervient plus particulièrement pour le compte de collectivités territoriales et d’établissements publics intercommunaux. Il les assiste sur toutes les questions touchant au transfert et à la répartition des compétences, à la fiscalité locale, aux conséquences financières de la modification du périmètre des intercommunalités ou sur la gouvernance des collectivités.
Le cabinet JL Avocats a également une excellente connaissance de tous les aspects juridiques relatifs à la démocratie locale (participation des citoyens, référendums locaux, fonctionnement des groupes d’élus) et, de manière générale, au régime juridique des actes de collectivités locales.
Le cabinet JL Avocats conseille les collectivités dans la rédaction de leur réglementation d’urbanisme et la réalisation des leurs opérations d’aménagement (création de ZAC, choix de l’aménageur, contentieux de l’exécution de la convention, contentieux indemnitaire).
Il assiste également les particuliers dans leurs relations avec l’administration sur les autorisations de construire, et notamment les permis de construire, ou encore pour les accompagner dans leurs démarches en vue de réviser les documents d’urbanisme.
Le cabinet intervient aussi habituellement pour le compte de personnes publiques ou d’opérateurs économiques en matière de droit des contrats publics, que ce soit pour l’assistance aux procédures de passation ou pour les litiges liés à leur exécution.
Les procédures se sont complexifiées. Le cabinet saura vous guider dans le choix de la meilleure stratégie à mettre en œuvre, parmi les procédures au fond (recours en contestation de validité du contrat, recours en responsabilité contractuelle) ou d’urgence (référés précontractuels, référés contractuels, référés provision…). Il saura également déterminer avec vous la stratégie de défense la plus adaptée en cas de recours.
Le cabinet JL Avocats intervient auprès d’élus et de candidats dans le cadre des élections politiques ou professionnelles. Il a traité de très nombreux contentieux dans ce domaine.
Il intervient aussi en amont, auprès de collectivités pour leur communication institutionnelle en période électorale, et des candidats eux-mêmes, pour la gestion des incidents susceptibles d’avoir lieu au cours d’une campagne électorale et pour assurer le respect des règles sur le financement des campagnes électorales, notamment la tenue de leur compte de campagne.
Le cabinet JL Avocats a développé une expertise en matière de droit public économique, et plus particulièrement sur l’interventionnisme économique des collectivités publiques, lorsque les administrations interviennent en tant que fournisseurs de biens ou services ou encore lorsqu’elles fournissent des aides aux opérateurs économiques.
Ces interventions, qui peuvent prendre des formes diverses (autorisation administrative, pouvoir de police, attribution de subventions) doivent se concilier avec les libertés économiques, et notamment la liberté du commerce et de l’industrie. Le cabinet a eu à traiter de nombreux dossiers portant sur la légalité de ces interventions, notamment au regard du droit communautaire et du droit des aides d’Etat.
Les décisions et agissements des administrations peuvent causer des préjudices. Le cabinet vous aide dans vos démarches pour les faire reconnaître et indemniser, que ce soit par des procédures d’urgence (référé expertise, référé provision) ou de fond.
Le cabinet assiste également les administrations comme les agents publics dans les méandres du droit de la fonction publique, que ce soit dans l’accès à la carrière (stage, titularisation, concours de recrutement, contrat de recrutement des agents non titulaires) ou dans son déroulement, et notamment pour les difficultés d’avancement de carrière, ou encore en cas d’action disciplinaire, de révocation et de mise à la retraite d’office.
Il conseille les collectivités dans la gestion de leurs ressources humaines (avancement, congés maladies….) ainsi que dans la mise en place de leur régime de primes et indemnités en conformité avec les dispositions du code de la fonction publique.
Le code électoral prévoit que le compte de campagne peut être rejeté au motif que le candidat ne produit pas le relevé des opérations effectuées sur le compte bancaire ouvert par son mandataire financier.
Toutefois, le Conseil d’Etat (CE, 25 janvier 2023, req. n°465145) juge que tel n’est pas le cas lorsque, eu égard au faible nombre des opérations réalisées et à la modicité des sommes engagées, les documents produits par le candidat permettaient de contrôler la réalité des recettes et des dépenses inscrites à son compte de campagne.
par une délibération, le conseil municipal d’une commune avait approuvé le principe et le prix d’acquisition d’un fonds de commerce d’une boucherie. Cependant, la commune avait informé la société, exploitant le fonds de commerce, qu’elle ne souhaitait pas acquérir ce dernier dans les conditions prévues par la délibération précitée.
Le Tribunal des conflits ((T. confl. 13 mars 2013, req. n°4260) juge que le juge administratif est compétent pour connaître des actes d’une personne publique modifiant le périmètre ou la consistance de son domaine privé.
Il précise qu’il en va de même s’agissant d’un litige dans lequel est recherchée la responsabilité de la personne publique en raison d’un tel acte, du refus de le prendre ou de son retrait.
Le Conseil d’Etat (CE, 28 décembre 2022, req. n°447875, mentionné aux tables du Lebon) rappelle qu’en cas d’annulation d’un retrait d’une décision créatrice de droits, la décision initiale est rétablie à compter de la date de lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation.
Toutefois, lorsqu’une telle décision a été retirée dans le délai de recours contentieux puis rétablie à la suite de l’annulation juridictionnelle de son retrait, le délai de recours contentieux court à nouveau à l’égard des tiers, à compter de la date à laquelle la décision rétablie fait à nouveau l’objet des formalités de publicité qui lui étaient applicables ou à compter de la date de notification du jugement d’annulation.
Cependant, le deuxième recours gracieux formé par des tiers à l’encontre de la décision initiale ne saurait conserver le délai de recours contentieux en ce qu’il constitue un deuxième recours administratif formé contre le même acte.
CE, 28 décembre 2022, req. n°447875, mentionné aux tables du Lebon
Le Conseil d’Etat (CE, 9 décembre 2022, req. n°454521, publié au recueil Lebon) précise que lorsque le service instructeur demande des pièces complémentaires qui ne seraient pas exigées par le code de l’urbanisme, cette demande ne peut pas légalement proroger le délai d’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme.
Dans l’hypothèse où l’autorité administrative considèrerait, à tort, que le délai d’instruction recommence à courir à compter du dépôt des pièces complémentaires illégalement demandées, le refus sera considéré comme tardif si sa réponse intervient postérieurement à la date limite d’instruction initialement prévue.
L’administration pourra cependant toujours procéder au retrait de l’autorisation tacite mais encore faut-il celle-ci soit entachée d’illégalité, que le retrait intervienne dans les trois mois et qu’une procédure contradictoire soit respectée.
CE, Section, 9 décembre 2022, req. n°454521, Publié au recueil Lebon
Par un arrêt du 10 octobre 2022, le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel un permis de construire délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol peut être régularisé par une autorisation modificative.
Cette dernière doit alors assurer le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répondre aux exigences de forme ou avoir été précédée de l’exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises.
Le Conseil d’Etat ajoute qu’elle peut également être régularisée par une autorisation modificative dans l’hypothèse où la règle relative à l’utilisation du sol, qui avait été méconnue, a été modifiée ou si celle-ci ne peut plus être regardée comme méconnue par l’effet d’un changement dans les circonstances de fait. Cet arrêt du Conseil d’État témoigne donc de l’extension des possibilités de régularisation des autorisations d’urbanisme.
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