Décret du 11 février 2016 autorisant la publication des actes des collectivités locales et des EPCI par voie électronique
Le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et les EPCI peuvent publier et transmettre leurs actes, leurs délibérations et les comptes-rendus des séances de leurs assemblées délibérantes.