Passation de marché et information confidentielle divulguée
Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’exclure de la procédure de passation une société qui a obtenu des informations confidentielles...
Pièces complémentaires et permis de construire tacite
L’auteur d’une demande de permis de construire peut apporter, pendant la phase d’instruction de sa demande et avant l’intervention d’une...
Autorisations environnementales : notification
Depuis le 1er janvier 2024, les requérants doivent notifier leurs recours contre une autorisation environnementale auprès des auteurs et des...
Succession de requêtes en référé-suspension
Le maire d’une commune avait pris un arrêté interruptif de travaux sur le fondement des dispositions de l’article L. 480-2...
Compte de campagne : relevé des opérations bancaires
Le code électoral prévoit que le compte de campagne peut être rejeté au motif que le candidat ne produit pas...
Compétence : non-exécution d’une délibération approuvant l’acquisition d’un fonds de commerce
par une délibération, le conseil municipal d’une commune avait approuvé le principe et le prix d’acquisition d’un fonds de commerce...
Effets de l’annulation du retrait d’un acte créateur de droits
Le Conseil d’Etat (CE, 28 décembre 2022, req. n°447875, mentionné aux tables du Lebon) rappelle qu’en cas d’annulation d’un retrait...
Extension de la possibilité de régulariser les permis de construire
Par un arrêt du 10 octobre 2022, le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel un permis de construire délivré...
Régularisation des manquements devant la CNCCFP
La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve, rejette ou réforme les comptes de campagne des...
Dépenses de campagne officielle et compte de campagne : le surplus doit être intégré
Par un avis n° 465399 rendu le 11 octobre 2022, le Conseil d’Etat a fixé les liens entre les dépenses...