Désormais, le cachet de la poste fait foi
Jusqu’à présent, un recours contentieux adressé à la juridiction administrative par voie postale devait être parvenu à cette dernière avant...
Permis de construire : pas de régularisation en cas de fraude
Le juge administratif ne peut faire application des dispositions des articles L.600-5 et L.600-5-1 du code de l’urbanisme si l’autorisation...
Précisions sur la régularisation des autorisations d’urbanisme
Le Conseil d’État apporte des précisions sur l’office du juge administratif lorsqu’il met en œuvre les article L.600-5 et L.600-5-1...
Passation de marché et information confidentielle divulguée
Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’exclure de la procédure de passation une société qui a obtenu des informations confidentielles...
Pièces complémentaires et permis de construire tacite
L’auteur d’une demande de permis de construire peut apporter, pendant la phase d’instruction de sa demande et avant l’intervention d’une...
Autorisations environnementales : notification
Depuis le 1er janvier 2024, les requérants doivent notifier leurs recours contre une autorisation environnementale auprès des auteurs et des...
Succession de requêtes en référé-suspension
Le maire d’une commune avait pris un arrêté interruptif de travaux sur le fondement des dispositions de l’article L. 480-2...
Compte de campagne : relevé des opérations bancaires
Le code électoral prévoit que le compte de campagne peut être rejeté au motif que le candidat ne produit pas...
Compétence : non-exécution d’une délibération approuvant l’acquisition d’un fonds de commerce
par une délibération, le conseil municipal d’une commune avait approuvé le principe et le prix d’acquisition d’un fonds de commerce...
Effets de l’annulation du retrait d’un acte créateur de droits
Le Conseil d’Etat (CE, 28 décembre 2022, req. n°447875, mentionné aux tables du Lebon) rappelle qu’en cas d’annulation d’un retrait...