Temps de parole des candidats : l’équité n’est pas l’égalité
Selon la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et la loi du 6 novembre 1962...
Contestation du décompte général : la saisine du juge du référé provision vaut saisine du juge administratif
Le CCAG pose le principe que l’entrepreneur dispose de 6 mois pour contester la décision du maître d’ouvrage sur les...
Précisions sur la motivation de la décision d’homologation du document unilatéral fixant le contenu du PSE
Lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est adopté par l’employeur, l’administration du travail doit homologuer le document unilatéral fixant...
Le Conseil d’Etat encadre les prêts accordés aux candidats aux élections
Dans un important avis non contentieux rendu le 9 février 2017, le Conseil d’Etat a précisé le régime juridique des...
Sanctions prononcées par l’ACNUSA : application du principe non bis in idem
Le principe non bis in idem, selon lequel un même manquement ne peut donner lieu qu’à une seule sanction administrative,...
Mesures de soutien aux énergies renouvelables en France : la Commission valide la conformité de quatre régimes d’aide d’Etat
La Commission européenne a validé la conformité aux règles de l’UE en matière d’aides d’État de quatre régimes français soutenant...
Contentieux des mesures de résiliation du contrat : application de la jurisprudence Proresto aux instances en cours
Le Conseil d’Etat juge qu’un recours administratif exercé à l’encontre d’une mesure de résiliation d’un contrat administratif n’a pas pour...
Date d’encaissement des chèques et rejet d’un compte de campagne
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avait rejeté le compte de campagne d’une liste aux...
Communication des listes électorales : pas d’usage commercial
Par un arrêt du 2 décembre 2016, le Conseil d’Etat précise les conditions d’application du droit de communication d’une liste...
Persistance du domaine public virtuel
Selon l’arrêt Eurolat (CE, 6 mai 1985, Association Eurolat Crédit Foncier de France, req. n° 41589, n° 41699), le seul...