Indemnisation du titulaire du contrat annulé
Dans un arrêt du 6 octobre 2017 (req. n° 395268), le Conseil d’Etat fait application des principes d’indemnisation du cocontractant...
Elections aux CA des offices publics de l’habitat : compétence juridictionnelle pour statuer sur les réclamations
Les élections locatives sont soumises à une procédure particulière. Elle s’inspire de celle applicable aux élections politiques, mais présente des...
La CNCCFP ne peut pas contrôler l’opportunité d’une dépense électorale
Par un arrêt du 4 octobre 2017 (req. n° 404749), le Conseil d’Etat a confirmé sa jurisprudence antérieure, selon laquelle...
Le PADD doit être cohérent avec le PLU
Le Conseil d’Etat a précisé, dans un arrêt du 2 octobre 2017 (n° 398322), que le règlement d’un plan local...
Modulation des pénalités de retard prévues par un contrat public : une possibilité encadrée
Le Conseil d’Etat admet que le juge administratif puisse moduler les pénalités de retard pourtant prévues au contrat, lorsque ces...
Compensation de la taxe TASCOM : constitutionnalité du dispositif
Pour compenser la suppression de la taxe professionnelle, la loi de finances pour 2010 a transféré la TASCOM (taxe sur...
Aides d’Etat : allégement des contraintes, les aéroports sont concernés
Par un communiqué de presse du 17 mai 2017, la Commission européenne a annoncé la simplification des règles relatives aux...
Temps de parole des candidats : l’équité n’est pas l’égalité
Selon la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et la loi du 6 novembre 1962...
Contestation du décompte général : la saisine du juge du référé provision vaut saisine du juge administratif
Le CCAG pose le principe que l’entrepreneur dispose de 6 mois pour contester la décision du maître d’ouvrage sur les...
Précisions sur la motivation de la décision d’homologation du document unilatéral fixant le contenu du PSE
Lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est adopté par l’employeur, l’administration du travail doit homologuer le document unilatéral fixant...