SPL et principe de spécialité
Le Conseil d’Etat a tranché la question de l’interprétation des dispositions de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités,...
Délai raisonnable pour contester un permis de construire
Par un arrêt du 9 novembre 2018 n° 409872, le Conseil d’état étend sa jurisprudence Czabaj aux recours contre les...
Maintien en fonction d’un adjoint : principe du scrutin public
Par un arrêt du 5 juillet 2018 Commune de Mantes-la-Jolie, le Conseil d’Etat rappelle que le vote du conseil municipal...
Le principe d’impartialité et les autorités administratives indépendantes
Par un arrêt du 18 juillet 2018, le Conseil d’Etat réaffirme que le principe d’impartialité s’applique au fonctionnement des autorités...
Bilan de mandat : interdiction d’une publicité commerciale
Par dérogation à l’interdiction de réaliser une campagne de promotion des réalisations des collectivités intéressées par le scrutin, l’article L....
Redevances aéroportuaires : fixation de la redevance par passager
Par un arrêt du 1er juin 2018 (req. n° 409929), le Conseil d’Etat a rappelé les conditions de fixation des...
DSP : interdiction d’apporter des modifications substantielles par voie d’avenant
Par un arrêt du 9 mars 2018, Compagnie des parcs et passeurs du Mont-Saint-Michel (req. n° 409972), le Conseil d’Etat...
Contentieux de l’urbanisme : régularisation des documents en cours d’instance
Par un arrêt du 22 décembre 2017 (req. n° 395963), le Conseil d’Etat apporte d’importantes précisions sur l’application de l’article L....
Procédure de mise en concurrence pour les contrats d’exploitation de liaisons aériennes
Les collectivités locales peuvent passer des contrats en vue de confier l’exploitation de liaisons aériennes, notamment pour des motifs d’aménagement...
Jugement rendu en dernier ressort contre des autorisations de construire
L’article R. 811-1-1 du code de justice administrative supprime l’appel pour certains recours contre des autorisations de construire en zone...