• Document administratif et œuvre de l’esprit : le juge administratif est compétent

    T. confl., 5 oct. 2026, n° 4385, publiée au Recueil Lebon Le juge administratif est compétent pour connaître du refus de communiquer un document administratif, y compris pour apprécier, au regard de l’article L. 311-4 du CRPA, si ce document est susceptible d’être qualifié d’œuvre de l’esprit. L’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle n’y fait pas obstacle. La solution Saisi par le Conseil d’État d’une question de compétence, le Tribunal des conflits rappelle que, depuis la loi du 17 mai 2011, la recherche de la responsabilité des personnes publiques, y compris contractuelle, pour méconnaissance de droits de…

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  • Installation hydroélectrique : un refus peut tenir à l’optimisation du site

    CE, 2 oct. 2026, n° 504303, mentionnée aux tables du Recueil Lebon L’administration peut refuser l’autorisation d’une installation hydroélectrique au motif qu’elle n’exploite pas de manière optimale le potentiel du site, à condition de mettre ce critère en balance avec les autres objectifs et critères applicables. La solution Combinant l’article L. 211-1 du code de l’environnement et l’article L. 311-5 du code de l’énergie, le Conseil d’État juge que l’autorité doit tenir compte de la valorisation de l’eau pour la production d’électricité d’origine renouvelable et de l’efficacité énergétique de l’installation, comparée aux meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable.…

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  • Maire et impartialité : nouvelle précision en urbanisme

    CE, 29 juin 2026, n° 496823, mentionnée aux tables du Recueil Lebon Les autorisations d’urbanisme sont cumulativement soumises à l’obligation de déport de l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme et au principe d’impartialité. Un maire propriétaire de terres voisines du projet et publiquement critique à son égard n’a, en l’espèce, méconnu ni l’un ni l’autre. La solution Le Conseil d’État juge que les décisions d’urbanisme relèvent à la fois de l’article L. 422-7, qui conduit le conseil municipal à désigner un autre de ses membres lorsque le maire est intéressé au projet à titre personnel ou comme mandataire, ou…

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  • Retrait de carte professionnelle par le CNAPS : le contexte des Jeux olympiques ne suffit pas

    TA Cergy-Pontoise, 6 mai 2026, n° 2411495 Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule, à la demande d’un agent privé de sécurité défendu par le cabinet, le retrait de sa carte professionnelle décidé par le CNAPS à la veille des Jeux olympiques de 2024. La seule référence à des « éléments portés à la connaissance » de l’administration et au contexte des Jeux ne constitue pas une motivation en fait. La solution Le 5 juillet 2024, le directeur du CNAPS a retiré, sur le fondement de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, une carte valable jusqu’en 2028, au…

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  • Maîtrise d’œuvre assurée gratuitement par un service de l’État : le maître d’ouvrage répond seul des fautes

    CE, 16 juin 2026, Société Razel-Bec et autres, n° 503196, publiée au Recueil Lebon Lorsqu’un service de l’État assure gratuitement la maîtrise d’œuvre d’une opération, il n’a pas la qualité de constructeur : le maître d’ouvrage répond seul de ses fautes, envers les constructeurs comme envers les tiers. Les entreprises condamnées au titre de la garantie décennale peuvent en demander réparation dans une instance distincte. La solution La maîtrise d’œuvre d’une digue du port de Sète, réalisée pour le compte de Voies navigables de France, avait été confiée à un service de l’État mis gratuitement à sa disposition. Condamnées seules…

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  • Permis de construire : la demande de retrait doit être notifiée au titulaire, même lorsqu’elle invoque la fraude

    CE, 16 juillet 2026, n° 503822, mentionnée aux tables du Recueil Lebon Le Conseil d’État juge que la demande de retrait d’un permis de construire constitue un recours administratif au sens de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, y compris lorsqu’elle est formée pour fraude après l’expiration du délai de recours contentieux. À défaut de l’avoir notifiée, son auteur ne peut plus contester le refus qui lui est opposé. Depuis le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, l’obligation de notification ne vise plus une liste limitative d’autorisations, mais toute décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol…

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  • Contravention de grande voirie : il est possible désormais exciper de l’illégalité du refus de titre d’occupation

    CE, 2 juin 2026, n° 505236, mentionnée aux tables du Recueil Lebon Par une décision du 2 juin 2026, mentionnée aux tables du Recueil, le Conseil d’État admet que l’occupant poursuivi pour contravention de grande voirie conteste, par voie d’exception, la légalité du refus de lui délivrer un titre d’occupation du domaine public. La porte est ouverte. Jusqu’à cette décision, la légalité du refus d’autorisation domaniale était sans incidence sur le bien-fondé des poursuites. L’occupant sans titre restait un occupant sans titre, quelles que soient les raisons pour lesquelles le titre lui avait été refusé, et il lui appartenait de…

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  • Questions simples (mais fréquentes) sur… la procédure devant la CNCCFP

    La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est une autorité administrative indépendante chargée de contrôler les comptes de campagne de tous les candidats aux élections politiques en France. Elle approuve, réforme ou rejette les comptes, et saisit le juge de l’élection lorsqu’un rejet est prononcé (art. L. 52-14 du Code électoral). Tous les candidats doivent-ils déposer un compte ? Non. Un candidat est dispensé de déposer un compte de campagne s’il remplit simultanément ces deux conditions (art. L. 52-12 du Code électoral) : Si l’une des deux conditions n’est pas remplie — par exemple, un candidat à 0,8 %…

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  • Questions simples (mais fréquentes) sur… la réformation du compte de campagne et ses conséquences financières

    Cet article fait partie d’une série sur le financement des campagnes électorales. Il complète « Questions simples sur… le rejet d’un compte de campagne » et « Questions simples sur… la procédure devant la CNCCFP ». La CNCCFP a « réformé » mon compte. Est-ce différent du rejet ? Oui, très différent — même si le mot peut inquiéter. Comme le rappelle notre article sur la procédure, la CNCCFP dispose de trois options à l’issue de son instruction (art. L. 52-15 du Code électoral) : La réformation est donc une forme d’approbation corrigée, pas une sanction. Elle ne déclenche ni saisine…

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  • Questions simples (mais fréquentes) sur… le rejet d’un compte de campagne

    La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) est l’autorité administrative chargée de contrôler les comptes de campagne de tous les candidats soumis à l’obligation d’en déposer un. Après instruction — qui comprend un échange contradictoire avec le candidat —, elle peut soit approuver le compte, soit le réformer (le corriger), soit le rejeter. Le rejet signifie que le compte n’est pas conforme aux règles du Code électoral. La CNCCFP est alors tenue de saisir le juge de l’élection. Pourquoi un compte peut-il être rejeté ? Il existe deux grandes catégories de rejet : Le rejet pour…

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