CE, 2 oct. 2026, n° 504303, mentionnée aux tables du Recueil Lebon
L’administration peut refuser l’autorisation d’une installation hydroélectrique au motif qu’elle n’exploite pas de manière optimale le potentiel du site, à condition de mettre ce critère en balance avec les autres objectifs et critères applicables.
La solution
Combinant l’article L. 211-1 du code de l’environnement et l’article L. 311-5 du code de l’énergie, le Conseil d’État juge que l’autorité doit tenir compte de la valorisation de l’eau pour la production d’électricité d’origine renouvelable et de l’efficacité énergétique de l’installation, comparée aux meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable. Elle peut donc légalement rejeter la demande lorsque « l’installation projetée n’exploite pas de manière optimale le potentiel hydroélectrique du site d’implantation ».
Une condition : la mise en balance
Ce motif n’est légal que si l’autorité prend « également en compte » les autres objectifs de l’article L. 211-1 du code de l’énergie (vie biologique du milieu, libre écoulement des eaux, protection des sites) et les autres critères de l’article L. 311-5 du même code. L’optimisation du potentiel n’est donc pas un motif autonome.
L’application au litige
La cour administrative d’appel de Lyon avait annulé le refus du préfet en jugeant que l’insuffisante efficacité énergétique ne pouvait le fonder. L’arrêt est censuré pour erreur de droit. Elle avait aussi estimé que le refus ne reposait pas sur ce motif, alors que le préfet avait retenu l’insuffisante efficacité énergétique du projet, révélée notamment par un projet concurrent dont il avait connaissance. Ce faisant, les juges du fond ont également dénaturé les pièces du dossier. L’arrêt est annulé et l’affaire renvoyée à la cour.
Urbanisme & Environnement
Le cabinet intervient en droit de l’urbanisme et, de manière complémentaire, en droit de l’environnement.
