La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est une autorité administrative indépendante chargée de contrôler les comptes de campagne de tous les candidats aux élections politiques en France. Elle approuve, réforme ou rejette les comptes, et saisit le juge de l’élection lorsqu’un rejet est prononcé (art. L. 52-14 du Code électoral).
Tous les candidats doivent-ils déposer un compte ?
Non. Un candidat est dispensé de déposer un compte de campagne s’il remplit simultanément ces deux conditions (art. L. 52-12 du Code électoral) :
- il a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés au premier tour ;
- il n’a reçu aucun don de personne physique.
Si l’une des deux conditions n’est pas remplie — par exemple, un candidat à 0,8 % qui a quand même reçu un chèque de 50 euros d’un soutien —, l’obligation de dépôt s’applique pleinement.
Comment le compte est-il présenté ?
Le compte de campagne doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables, qui le met en état d’examen et vérifie la concordance avec les pièces justificatives (art. L. 52-12 du Code électoral).
Deux exceptions à cette obligation de visa :
- le candidat est dispensé de déposer un compte (moins de 1 % et aucun don) ;
- le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages et ses recettes et dépenses n’excèdent pas un seuil fixé par décret — il transmet alors simplement les relevés du compte bancaire.
Les pièces justificatives (factures, reçus de dons, relevés bancaires) doivent être annexées au compte.
Quel est le délai pour déposer le compte ?
Le compte de campagne, accompagné de l’ensemble de ses annexes et du visa de l’expert-comptable, doit être déposé à la CNCCFP au plus tard le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, avant 18 heures (art. L. 52-12 du Code électoral).
Que se passe-t-il après le dépôt ?
La CNCCFP dispose de six mois à compter de l’expiration du délai de dépôt pour se prononcer (ou deux mois si l’élection a été contestée, par ailleurs). Passé ce délai sans décision, le compte est réputé approuvé (art. L. 52-15 du Code électoral).
L’instruction est contradictoire. Concrètement :
1. Demandes de pièces complémentaires. Le rapporteur peut demander au candidat des précisions ou des justificatifs manquants.
2. Lettre d’observations. Si des anomalies sont relevées, la CNCCFP adresse une lettre d’observations au candidat. C’est une étape clé : c’est le moment de défendre le compte, de corriger les erreurs matérielles et de fournir les explications nécessaires.
3. Mémoire en réponse. Le candidat dispose d’un délai pour répondre par écrit. Cette réponse doit être soignée : certaines régularisations ne sont admises que si elles interviennent avant la décision de la Commission.
À l’issue de l’instruction, trois décisions sont possibles :
- Approbation : le compte est validé, le remboursement forfaitaire est accordé.
- Réformation : la CNCCFP corrige certains postes (réintégration d’une dépense omise, exclusion d’une dépense non électorale) et fixe elle-même le montant du remboursement.
- Rejet : la Commission rejette le compte et saisit obligatoirement le juge de l’élection — avec les conséquences détaillées dans notre article dédié.
Droit électoral & Financement des campagnes électorales
Le cabinet JL Avocats intervient en droit électoral et en matière de financement des campagnes électorales.