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Notification du recours administratif et délai contentieux (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme)
Le Conseil d’Etat a jugé que, si l’absence de notification d’un recours administratif peut être régularisée dans le délai de 15 jours visé à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, cette régularisation n’a pas pour effet de modifier le point de départ de la prorogation du délai de recours contentieux, qui commence donc à courir à la date du recours administratif initial. CE, 28 janvier 2026, n°499985
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Accords collectifs et recours pour excès de pouvoir
Le Conseil d’État précise que les accords conclus dans la fonction publique sur le fondement de l’article L. 221-2 du code général de la fonction publique peuvent, lorsqu’ils interviennent dans certains domaines prévus par la loi, constituer des actes faisant grief qui sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir. CE, 10 décembre 2025, n°494928, publié au recueil Lebon
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Office du juge d’appel en cas de régularisation du permis (art. L. 600-5-1 du code de l’urbanisme)
Par une décision du 12 décembre 2025, le Conseil d’État précise que le juge d’appel, saisi de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif, doit, après avoir écarté le motif d’annulation retenu en première instance, examiner l’ensemble des autres moyens soulevés par les requérants. Cela concerne notamment les moyens qui ont déjà été écartés par un jugement avant-dire-droit ayant ordonné une mesure de régularisation, y compris ceux dirigés contre le permis initial. CE, 12 décembre 2025, n°488011
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Palmarès du droit 2026 : le cabinet JL Avocats récompensé
Le cabinet JL Avocats est heureux et honoré du trophée remis lors de la cérémonie du Palmarès du Droit 2026, qui s’est tenue le 31 mars 2026 au Grand Intercontinental. Le cabinet a été distingué dans la catégorie Droit public des affaires (moins de 10 avocats), selon ces critères : la disponibilité, la réactivité, la capacité à apporter des réponses nouvelles (créativité), la connaissance du fonctionnement de l’Entreprise, la compréhension des besoins, la qualité de la prestation ou encore le mode de rémunération. Un grand merci à nos clients pour leur confiance et leur reconnaissance, ainsi qu’à l’AFJE et Le…
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Questions simples (mais fréquentes) sur la contestation des élections municipales
Quel est le délai pour contester une élection municipale ? Le recours doit être formé dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le tribunal administratif. Qui peut contester une élection municipale ? Le recours peut être introduit notamment par : Devant quelle juridiction contester une élection municipale ? Le contentieux relève du tribunal administratif du ressort de la commune, qui statue ensuite sous le contrôle du Conseil d’État. Le Conseil d’Etat est alors juge d’appel.
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Quel délai pour contester une élection municipale ?
Les élections municipales peuvent donner lieu à des contestations devant le juge administratif. Les électeurs comme les candidats disposent en effet de la possibilité de contester la régularité des opérations électorales lorsqu’ils estiment que certaines irrégularités ont pu altérer la sincérité du scrutin. Cette contestation est toutefois encadrée par des délais particulièrement stricts. Un délai de recours très court En matière d’élections municipales, la contestation des opérations électorales doit être introduite devant le tribunal administratif dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats. Ce délai est prévu par le code électoral et vise à permettre…
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JL Avocats : le Conseil d’Etat confirme la régularité d’un affichage sur une permanence électorale
Par un arrêt du 16 février 2026 (req. n° 502344), le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi formé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, tendant à la censure de l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris le 6 février 2025 n° 24PA02509, obtenu par le cabinet JL Avocats. Le Conseil d’Etat confirme qu’un candidat peut apposer sur les vitres de sa permanence des logos et slogans politiques. CE, 16 février 2026, n° 502344 CAA de Paris, 6 février 2025, n° 24PA02509
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Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
La proposition de loi avait été définitivement adoptée le 15 octobre 2025. Le texte a ensuite été déféré au Conseil constitutionnel par les députés requérants qui contestaient la conformité à la Constitution de plusieurs dispositions du texte, notamment les articles 23 et 26. Le Conseil a rendu sa décision le 20 novembre 2025 (Décision n°2025-896 DC). A cet égard, le 4° du paragraphe I de l’article 26, qui complète l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme, a été censuré en ce qu’il subordonnait la recevabilité des recours formés contre la décision d’approbation d’un document d’urbanisme ou de son évolution à…
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JL Avocats : la Cour administrative d’appel de Versailles confirme la légalité d’une mesure de démolition d’un immeuble, situé en centre-ville
Par un arrêt très récent (lien vers le communiqué de la Cour), la cour administrative d’appel de Versailles a jugé que la démolition litigieuse d’un immeuble était pleinement justifiée en raison du risque imminent d’effondrement, conformément à la position défendue par le cabinet JL Avocats. Contexte A la suite de l’apparition de fissures inquiétantes en 2017 sur un immeuble situé en centre-ville de la commune, le maire de la commune avait déclaré l’état de péril imminent. Conformément aux conclusions de l’expert mandaté, il avait alors ordonné aux propriétaires de procéder à l’étayement de l’ensemble de l’immeuble. Mais, les désordres précités…
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Principaux apports de la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
La loi du 26 novembre 2025 a profondément modifié le droit de l’urbanisme, sans forcément le simplifier. Voici les principales modifications. 2.1 L’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme S’agissant des projets de réfection et de surélévation des constructions (article 9 de la loi) : S’agissant de la création de nouvelles possibilités de dérogation aux règles du PLU (articles 9 et 20) : S’agissant de la cristallisation des règles d’urbanisme (article 23) : Disposition jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (DC 2025-896 du 20 novembre 2025) S’agissant de la généralisation du permis d’aménager (article 22) : 2.2 Les sanctions à l’encontre des constructions…