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Question simples (mais fréquentes) sur les délais de recours contre une décision administrative
En principe, une décision administrative peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification, lorsqu’il s’agit d’une décision individuelle, ou de sa publication, lorsqu’il s’agit d’un acte réglementaire. Ce délai n’est opposable que si les voies et délais de recours ont été régulièrement mentionnés. A défaut, la décision administrative peut être contestée dans un délai raisonnable d’un an (CE, Assemblée, 13 juillet 2016, Czabaj, n°387763, Publié au recueil Lebon). Un recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique), exercé dans ce délai, a pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux. Ce dernier recommence alors à courir…
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Questions simples (mais fréquentes) sur la contestation d’un permis de construire ?
Un permis de construire peut être contesté par toute personne justifiant d’un intérêt à agir, qu’il s’agisse d’un voisin ou encore d’une association. Cette contestation suppose le respect de plusieurs étapes strictes. 1. La vérification de l’intérêt à agir Le requérant doit démontrer que le projet affecte directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. La simple qualité de voisin immédiat ne suffit pas. 2. La possibilité de former un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) Un recours gracieux ou hiérarchique peut être adressé dans un délai d’un mois (article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme). Le silence…
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Encadrement des dérogations dans le plan local d’urbanisme
Le Conseil d’État rappelle que, lorsque le règlement d’un plan local d’urbanisme prévoit des exceptions aux règles qu’il fixe, celles-ci doivent être suffisamment encadrées, au regard de leur portée, sous peine d’illégalité. Cette exigence est sans préjudice sur la possibilité d’accorder des adaptations mineures sur le fondement de l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme. CE, 28 janvier 2026, n°500730
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Notification du recours administratif et délai contentieux (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme)
Le Conseil d’Etat a jugé que, si l’absence de notification d’un recours administratif peut être régularisée dans le délai de 15 jours visé à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, cette régularisation n’a pas pour effet de modifier le point de départ de la prorogation du délai de recours contentieux, qui commence donc à courir à la date du recours administratif initial. CE, 28 janvier 2026, n°499985
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Accords collectifs et recours pour excès de pouvoir
Le Conseil d’État précise que les accords conclus dans la fonction publique sur le fondement de l’article L. 221-2 du code général de la fonction publique peuvent, lorsqu’ils interviennent dans certains domaines prévus par la loi, constituer des actes faisant grief qui sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir. CE, 10 décembre 2025, n°494928, publié au recueil Lebon
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Office du juge d’appel en cas de régularisation du permis (art. L. 600-5-1 du code de l’urbanisme)
Par une décision du 12 décembre 2025, le Conseil d’État précise que le juge d’appel, saisi de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif, doit, après avoir écarté le motif d’annulation retenu en première instance, examiner l’ensemble des autres moyens soulevés par les requérants. Cela concerne notamment les moyens qui ont déjà été écartés par un jugement avant-dire-droit ayant ordonné une mesure de régularisation, y compris ceux dirigés contre le permis initial. CE, 12 décembre 2025, n°488011
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Palmarès du droit 2026 : le cabinet JL Avocats récompensé
Le cabinet JL Avocats est heureux et honoré du trophée remis lors de la cérémonie du Palmarès du Droit 2026, qui s’est tenue le 31 mars 2026 au Grand Intercontinental. Le cabinet a été distingué dans la catégorie Droit public des affaires (moins de 10 avocats), selon ces critères : la disponibilité, la réactivité, la capacité à apporter des réponses nouvelles (créativité), la connaissance du fonctionnement de l’Entreprise, la compréhension des besoins, la qualité de la prestation ou encore le mode de rémunération. Un grand merci à nos clients pour leur confiance et leur reconnaissance, ainsi qu’à l’AFJE et Le…
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Questions simples (mais fréquentes) sur la contestation des élections municipales
Quel est le délai pour contester une élection municipale ? Le recours doit être formé dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le tribunal administratif. Qui peut contester une élection municipale ? Le recours peut être introduit notamment par : Devant quelle juridiction contester une élection municipale ? Le contentieux relève du tribunal administratif du ressort de la commune, qui statue ensuite sous le contrôle du Conseil d’État. Le Conseil d’Etat est alors juge d’appel.
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Quel délai pour contester une élection municipale ?
Les élections municipales peuvent donner lieu à des contestations devant le juge administratif. Les électeurs comme les candidats disposent en effet de la possibilité de contester la régularité des opérations électorales lorsqu’ils estiment que certaines irrégularités ont pu altérer la sincérité du scrutin. Cette contestation est toutefois encadrée par des délais particulièrement stricts. Un délai de recours très court En matière d’élections municipales, la contestation des opérations électorales doit être introduite devant le tribunal administratif dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats. Ce délai est prévu par le code électoral et vise à permettre…
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JL Avocats : le Conseil d’Etat confirme la régularité d’un affichage sur une permanence électorale
Par un arrêt du 16 février 2026 (req. n° 502344), le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi formé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, tendant à la censure de l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris le 6 février 2025 n° 24PA02509, obtenu par le cabinet JL Avocats. Le Conseil d’Etat confirme qu’un candidat peut apposer sur les vitres de sa permanence des logos et slogans politiques. CE, 16 février 2026, n° 502344 CAA de Paris, 6 février 2025, n° 24PA02509