Cet article fait partie d’une série sur le financement des campagnes électorales. Il complète « Questions simples sur… le rejet d’un compte de campagne » et « Questions simples sur… la procédure devant la CNCCFP ».
La CNCCFP a « réformé » mon compte. Est-ce différent du rejet ?
Oui, très différent — même si le mot peut inquiéter.
Comme le rappelle notre article sur la procédure, la CNCCFP dispose de trois options à l’issue de son instruction (art. L. 52-15 du Code électoral) :
- Approbation : le compte est validé en l’état.
- Réformation : la Commission corrige certains postes du compte — en recettes ou en dépenses — pour rétablir sa sincérité. Le compte est ensuite approuvé après réformation. Le candidat conserve son droit au remboursement forfaitaire, mais celui-ci est recalculé sur la base des chiffres corrigés.
- Rejet : le compte n’est pas conforme. La CNCCFP saisit obligatoirement le juge de l’élection, le remboursement est supprimé et le candidat risque l’inéligibilité.
La réformation est donc une forme d’approbation corrigée, pas une sanction. Elle ne déclenche ni saisine du juge de l’élection, ni inéligibilité, ni perte automatique du remboursement.
Que peut corriger concrètement la CNCCFP ?
La Commission peut intervenir dans deux sens.
Elle peut augmenter les dépenses en réintégrant des éléments omis ou sous-évalués (art. L. 52-17 du Code électoral) :
- des avantages en nature non inscrits : mise à disposition gratuite d’un local, d’un véhicule, d’un matériel, impression offerte par un tiers ;
- des prestations facturées en dessous des prix du marché — la CNCCFP réévalue d’office la différence ;
- des dépenses de propagande électorale que le candidat a omis de mentionner.
Elle peut réduire les dépenses en excluant des postes qui n’ont pas de caractère électoral direct : frais de fonctionnement courant d’un parti politique, dépenses personnelles sans lien avec la campagne, actions habituelles d’un élu sortant.
Quel remboursement après réformation ?
Le remboursement forfaitaire de l’État est égal à 47,5 % du plafond légal des dépenses de la circonscription (art. L. 52-11-1 du Code électoral).
Deux limites s’appliquent en tout état de cause :
- Le remboursement ne peut pas excéder le montant des dépenses réelles admises après contrôle ;
- Il ne peut pas excéder le montant de l’apport personnel du candidat (versements personnels et emprunts contractés pour la campagne).
Après réformation, le calcul s’effectue sur les chiffres corrigés. Si la CNCCFP a réduit les dépenses, le remboursement est ajusté en conséquence.
Je ne suis pas d’accord avec la réformation. Que puis-je faire ?
La CNCCFP respecte le contradictoire pendant l’instruction : lettre d’observations, délai pour répondre, possibilité de produire des pièces complémentaires. C’est à ce stade que les désaccords doivent être soulevés.
Mais si la décision rendue ne convient pas, un recours juridictionnel existe, devant le Tribunal administratif de Paris. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de la décision de la Commission.
Quels arguments peut-on soulever ?
Devant le tribunal administratif, le candidat peut critiquer librement le bien-fondé de la décision de la CNCCFP qui a servi de base à l’arrêté :
- Erreur de fait : la Commission a considéré qu’une dépense n’était pas justifiée, alors que le candidat peut en apporter la preuve devant le juge (CE, 23 nov. 2022, n° 464903).
- Erreur de droit : la CNCCFP a appliqué une règle qui n’est pas applicable, ou n’a pas respecté la procédure contradictoire (CE, 28 juill. 1999, n° 201092).
- Erreur d’appréciation : une dépense exclue du compte présentait bien un caractère électoral direct et aurait dû être admise (CAA Paris, 3 oct. 2024, n° 24PA00780).
Droit électoral & Financement des campagnes électorales
Le cabinet JL Avocats intervient en droit électoral et en matière de financement des campagnes électorales.