CE, 2 juin 2026, n° 505236, mentionnée aux tables du Recueil Lebon
Par une décision du 2 juin 2026, mentionnée aux tables du Recueil, le Conseil d’État admet que l’occupant poursuivi pour contravention de grande voirie conteste, par voie d’exception, la légalité du refus de lui délivrer un titre d’occupation du domaine public. La porte est ouverte.
Jusqu’à cette décision, la légalité du refus d’autorisation domaniale était sans incidence sur le bien-fondé des poursuites. L’occupant sans titre restait un occupant sans titre, quelles que soient les raisons pour lesquelles le titre lui avait été refusé, et il lui appartenait de contester ce refus devant le juge de l’excès de pouvoir, dans une instance distincte.
Le Conseil d’État écarte cette solution et distingue désormais deux situations.
L’occupant qui bénéficiait d’un titre
Celui dont l’autorisation a été retirée, ou dont le renouvellement a été refusé, peut exciper de l’illégalité de cette décision devant le juge de la contravention de grande voirie, à la seule condition qu’elle ne soit pas devenue définitive.
Le demandeur qui n’a jamais obtenu de titre
Le prévenu peut exciper de l’illégalité du refus d’attribution, en démontrant que le gestionnaire du domaine public aurait été tenu de lui accorder cette autorisation.
Le cabinet JL Avocats est à l’origine du pourvoi ayant donné lieu à cette décision.
Droit public général
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