La contestation d’un marché public varie selon le stade de la procédure (avant ou après la signature du contrat) et obéit à des délais stricts. 1. Avant la signature du contrat : le référé précontractuel Tout candidat évincé peut saisir le juge du référé précontractuel pour contester les manquements aux règles de publicité et de […]
Un permis de construire peut être contesté par toute personne justifiant d’un intérêt à agir, qu’il s’agisse d’un voisin ou encore d’une association. Cette contestation suppose le respect de plusieurs étapes strictes. 1. La vérification de l’intérêt à agir Le requérant doit démontrer que le projet affecte directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance
Questions simples (mais fréquentes) sur la contestation d’un permis de construire ? Lire la suite »
Le Conseil d’État rappelle que, lorsque le règlement d’un plan local d’urbanisme prévoit des exceptions aux règles qu’il fixe, celles-ci doivent être suffisamment encadrées, au regard de leur portée, sous peine d’illégalité. Cette exigence est sans préjudice sur la possibilité d’accorder des adaptations mineures sur le fondement de l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme.
Encadrement des dérogations dans le plan local d’urbanisme Lire la suite »
Le Conseil d’État précise que les accords conclus dans la fonction publique sur le fondement de l’article L. 221-2 du code général de la fonction publique peuvent, lorsqu’ils interviennent dans certains domaines prévus par la loi, constituer des actes faisant grief qui sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir. CE, 10 décembre 2025, n°494928,
Accords collectifs et recours pour excès de pouvoir Lire la suite »
Le cabinet JL Avocats est heureux et honoré du trophée remis lors de la cérémonie du Palmarès du Droit 2026, qui s’est tenue le 31 mars 2026 au Grand Intercontinental. Le cabinet a été distingué dans la catégorie Droit public des affaires (moins de 10 avocats), selon ces critères : la disponibilité, la réactivité, la
Palmarès du droit 2026 : le cabinet JL Avocats récompensé Lire la suite »
Quel est le délai pour contester une élection municipale ? Le recours doit être formé dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le tribunal administratif. Qui peut contester une élection municipale ? Le recours peut être introduit notamment par : Devant quelle juridiction contester une élection municipale ?
Questions simples (mais fréquentes) sur la contestation des élections municipales Lire la suite »
Les élections municipales peuvent donner lieu à des contestations devant le juge administratif. Les électeurs comme les candidats disposent en effet de la possibilité de contester la régularité des opérations électorales lorsqu’ils estiment que certaines irrégularités ont pu altérer la sincérité du scrutin. Cette contestation est toutefois encadrée par des délais particulièrement stricts. Un délai
Quel délai pour contester une élection municipale ? Lire la suite »
Par un arrêt du 16 février 2026 (req. n° 502344), le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi formé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, tendant à la censure de l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris le 6 février 2025 n° 24PA02509, obtenu par le cabinet JL Avocats.
Par un arrêt très récent (lien vers le communiqué de la Cour), la cour administrative d’appel de Versailles a jugé que la démolition litigieuse d’un immeuble était pleinement justifiée en raison du risque imminent d’effondrement, conformément à la position défendue par le cabinet JL Avocats. Contexte A la suite de l’apparition de fissures inquiétantes en
Le Conseil d’Etat (CE, avis, 2 octobre 2025, n°504677) précise que la demande de communication de motifs d’une décision implicite, lorsqu’elle intervient dans le délai de recours contentieux, proroge ce délai jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la communication des motifs. Le Conseil d’Etat fait ici l’application de la jurisprudence Czabaj (CE, 13
Czabaj encore étendue : demande de motifs d’une décision Lire la suite »
