CE, 16 juin 2026, Société Razel-Bec et autres, n° 503196, publiée au Recueil Lebon Lorsqu’un service de l’État assure gratuitement la maîtrise d’œuvre d’une opération, il n’a pas la qualité de constructeur : le maître d’ouvrage répond seul de ses fautes, envers les constructeurs comme envers les tiers. Les entreprises condamnées au titre de la
La responsabilité de l’administration peut être engagée lorsqu’un dommage est causé à un administré et qu’il peut être juridiquement imputé à une personne publique. Il est possible alors de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. 1. Les conditions générales de la responsabilité administrative En principe, trois éléments doivent être réunis :
Par un arrêt du 11 mars 2020 (req. n° 426366), le Conseil d’Etat a reconnu expressément que les Agences de l’eau disposaient d’un pouvoir réglementaire, leur permettant de déterminer les conditions de leur action et définir les conditions d’attribution de leurs concours financiers.
Le délai raisonnable d’action, qui est en principe d’un an, mis en place par le Conseil d’Etat par sa jurisprudence Czabaj aux actions indemnitaires (CE, ass., 13 juill. 2016, n° 387763), ne s’applique pas à tous les contentieux. Le Conseil d’Etat vient de préciser que, dans le contentieux de la responsabilité, l’action engagée par la
Délai raisonnable : Czabaj ne s’applique pas aux actions en responsabilité Lire la suite »
Par un arrêt du 1er juin 2018 (req. n° 409929), le Conseil d’Etat a rappelé les conditions de fixation des tarifs des redevances aéroportuaires pour les aéroports soumis au contrôle de l’Autorité de Supervision Indépendante (ASI). La société Aéroports de Paris avait d’abord proposé d’intégrer, au sein de la redevance par passager, la redevance spécifique
Redevances aéroportuaires : fixation de la redevance par passager Lire la suite »
Par un communiqué de presse du 17 mai 2017, la Commission européenne a annoncé la simplification des règles relatives aux aides d’Etat, en exemptant des obligations d’examen et de notification préalables certaines mesures publiques de soutien faveur des ports, des aéroports, de la culture et des régions enclavées. Cette simplification passe par une modification du
Aides d’Etat : allégement des contraintes, les aéroports sont concernés Lire la suite »
Le principe non bis in idem, selon lequel un même manquement ne peut donner lieu qu’à une seule sanction administrative, sauf si la loi en dispose autrement (Conseil d’Etat, 29 octobre 2009, Société Air France, req. n° 312825), s’applique aux sanctions infligées par l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA). La décision du 30
Sanctions prononcées par l’ACNUSA : application du principe non bis in idem Lire la suite »
La Commission européenne a validé la conformité aux règles de l’UE en matière d’aides d’État de quatre régimes français soutenant la production d’électricité renouvelable. Il s’agit de mesures en faveur : des installations utilisant l’énergie extraite de gîtes géothermiques, des installations de moins de 500 kW utilisant le biogaz produit par la méthanisation, des installations
Le Conseil d’Etat poursuit sa jurisprudence tendant à limiter les effets des irrégularités de forme et de procédure sur les décisions administratives. Dans une décision du 1er juillet 2016, il juge qu’une collectivité ayant attribué une subvention affectée d’un tel vice de légalité externe peut, pour des motifs de sécurité juridique, régulariser le versement de
Régularisation d’une décision irrégulière attribuant une subvention Lire la suite »
L’Etat s’est engagé dans un processus de privatisation de certains aéroports. Le 7 mars 2016, un décret a autorisé la privatisation de la société des aéroports de Lyon. L’association contre l’extension et les nuisances de l’aéroport de Lyon-Saint-Exupéry a saisi le juge des référés du Conseil d’État, sur le fondement de l’article L. 521-1 du
