Droit électoral

Quel est le délai pour contester une élection municipale ? Le recours doit être formé dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le tribunal administratif. Qui peut contester une élection municipale ? Le recours peut être introduit notamment par : Devant quelle juridiction contester une élection municipale ? […]

Les élections municipales peuvent donner lieu à des contestations devant le juge administratif. Les électeurs comme les candidats disposent en effet de la possibilité de contester la régularité des opérations électorales lorsqu’ils estiment que certaines irrégularités ont pu altérer la sincérité du scrutin. Cette contestation est toutefois encadrée par des délais particulièrement stricts. Un délai

Le Conseil d’État a confirmé, par deux décisions du 25 juin 2025 (n° 503663 et 503779) que le préfet doit déclarer immédiatement démissionnaire d’office un conseiller régional reconnu inéligible à la suite d’une condamnation pénale assortie de l’exécution provisoire, en transposant au niveau régional le cadre applicable aux conseillers municipaux. Il a rejeté, dans cette

Le code électoral prévoit que le compte de campagne peut être rejeté au motif que le candidat ne produit pas le relevé des opérations effectuées sur le compte bancaire ouvert par son mandataire financier. Toutefois, le Conseil d’Etat (CE, 25 janvier 2023, req. n°465145) juge que tel n’est pas le cas lorsque, eu égard au

La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve, rejette ou réforme les comptes de campagne des candidats aux élections. La procédure devant cette instance étant contradictoire, le Conseil d’Etat rappelle, dans une décision du 14 octobre 2022 (n° 462762) que la Commission est tenue d’informer les candidats des motifs pour lesquels

Par un avis n° 465399 rendu le 11 octobre 2022, le Conseil d’Etat a fixé les liens entre les dépenses de la campagne officielle (art. R 39 du code électoral) et le compte de campagne. Le Conseil d’Etat estime que, par principe, toutes les dépenses électorales doivent figurer dans les comptes de campagne. Contrairement à

La Commission nationale des comptes de campagne a publié son rapport d’activité au titre de l’année 2021, qui a été marquée par l’achèvement de l’examen des comptes de campagne des élections municipales de mars et juin 2020 mais aussi par celui des candidats aux élections sénatoriales de septembre 2020 ou encore des candidats aux élections

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politique (CNCCFP) avait rejeté le compte de campagne de deux candidats aux élections départementales en raison de l’absence de présentation d’un relevé bancaire attestant des opérations réalisées par le mandataire sur le compte bancaire unique destiné au financement de la campagne. Le rejet du compte