Droit électoral

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est une autorité administrative indépendante chargée de contrôler les comptes de campagne de tous les candidats aux élections politiques en France. Elle approuve, réforme ou rejette les comptes, et saisit le juge de l’élection lorsqu’un rejet est prononcé (art. L. 52-14 du Code électoral). […]

Cet article fait partie d’une série sur le financement des campagnes électorales. Il complète « Questions simples sur… le rejet d’un compte de campagne » et « Questions simples sur… la procédure devant la CNCCFP ». La CNCCFP a « réformé » mon compte. Est-ce différent du rejet ? Oui, très différent — même si

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) est l’autorité administrative chargée de contrôler les comptes de campagne de tous les candidats soumis à l’obligation d’en déposer un. Après instruction — qui comprend un échange contradictoire avec le candidat —, elle peut soit approuver le compte, soit le réformer (le corriger),

Quel est le délai pour contester une élection municipale ? Le recours doit être formé dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le tribunal administratif. Qui peut contester une élection municipale ? Le recours peut être introduit notamment par : Devant quelle juridiction contester une élection municipale ?

Les élections municipales peuvent donner lieu à des contestations devant le juge administratif. Les électeurs comme les candidats disposent en effet de la possibilité de contester la régularité des opérations électorales lorsqu’ils estiment que certaines irrégularités ont pu altérer la sincérité du scrutin. Cette contestation est toutefois encadrée par des délais particulièrement stricts. Un délai

Le Conseil d’État a confirmé, par deux décisions du 25 juin 2025 (n° 503663 et 503779) que le préfet doit déclarer immédiatement démissionnaire d’office un conseiller régional reconnu inéligible à la suite d’une condamnation pénale assortie de l’exécution provisoire, en transposant au niveau régional le cadre applicable aux conseillers municipaux. Il a rejeté, dans cette

Le code électoral prévoit que le compte de campagne peut être rejeté au motif que le candidat ne produit pas le relevé des opérations effectuées sur le compte bancaire ouvert par son mandataire financier. Toutefois, le Conseil d’Etat (CE, 25 janvier 2023, req. n°465145) juge que tel n’est pas le cas lorsque, eu égard au

La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve, rejette ou réforme les comptes de campagne des candidats aux élections. La procédure devant cette instance étant contradictoire, le Conseil d’Etat rappelle, dans une décision du 14 octobre 2022 (n° 462762) que la Commission est tenue d’informer les candidats des motifs pour lesquels