Le 7 octobre 2015, le Premier ministre a déchu de leur nationalité française cinq personnes condamnées pour des actes de terrorisme.
Par cinq arrêts rendus le 8 juin 2016, le Conseil d’Etat a précisé l’étendu du contrôle du juge administratif sur ces décisions. Estimant que, malgré leur caractère de sanction administrative, le contentieux relève de l’excès de pouvoir, le Conseil d’Etat a jugé qu’il devait exercer un contrôle de proportionnalité sur les mesures prises.
Un tel contrôle se justifie en raison des conséquences de la déchéance de nationalité pour les personnes concernées.
L’Etat s’est engagé dans un processus de privatisation de certains aéroports. Le 7 mars 2016, un décret a autorisé la privatisation de la société des aéroports de Lyon.
L’association contre l’extension et les nuisances de l’aéroport de Lyon-Saint-Exupéry a saisi le juge des référés du Conseil d’État, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, pour obtenir la suspension de ce décret. L’association invoquait notamment les risques d’accroissement des pollutions atmosphériques et sonores en raison des futurs investissements.
Par une ordonnance du 10 mai 2016, le juge des référés a considéré que ces risques, éventuels, ne pourraient se réaliser que dans plusieurs années et qu’ils ne pouvaient donc justifier l’urgence à suspendre l’exécution du décret.
Il a donc écarté la demande.
Par un arrêt Société NC Numericable, en date du 21 mars 2016, le Conseil d’Etat a assoupli sa jurisprudence traditionnelle sur la recevabilité des recours pour excès de pouvoir.
Il accepte désormais les recours contre des actes dits « de droit souple », comme de simples communiqués de presse ou des prises de position d’une autorité administrative, lorsqu’ils sont de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique, ou ont pour objet d’influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles ils s’adressent.
