Partis politiques : une convention de prêt est un document communicable
Le Conseil d’Etat élargit sa jurisprudence sur les documents financiers communicables, que ce soit pour le financement des campagnes électorales...
Réception sans réserve et appel en garantie
Par un arrêt société Solios Environnement du 6 février 2019 (n° 414064), le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles...
Effets du décompte général devenu définitif sur la responsabilité du maître d’œuvre
Le Conseil d’Etat a jugé que « si le maître d’ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif...
SPL et principe de spécialité
Le Conseil d’Etat a tranché la question de l’interprétation des dispositions de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités,...
Délai raisonnable pour contester un permis de construire
Par un arrêt du 9 novembre 2018 n° 409872, le Conseil d’état étend sa jurisprudence Czabaj aux recours contre les...
Maintien en fonction d’un adjoint : principe du scrutin public
Par un arrêt du 5 juillet 2018 Commune de Mantes-la-Jolie, le Conseil d’Etat rappelle que le vote du conseil municipal...
Le principe d’impartialité et les autorités administratives indépendantes
Par un arrêt du 18 juillet 2018, le Conseil d’Etat réaffirme que le principe d’impartialité s’applique au fonctionnement des autorités...
Bilan de mandat : interdiction d’une publicité commerciale
Par dérogation à l’interdiction de réaliser une campagne de promotion des réalisations des collectivités intéressées par le scrutin, l’article L....
Redevances aéroportuaires : fixation de la redevance par passager
Par un arrêt du 1er juin 2018 (req. n° 409929), le Conseil d’Etat a rappelé les conditions de fixation des...
DSP : interdiction d’apporter des modifications substantielles par voie d’avenant
Par un arrêt du 9 mars 2018, Compagnie des parcs et passeurs du Mont-Saint-Michel (req. n° 409972), le Conseil d’Etat...