COVID 19 et marchés publics
Les contrats publics, au sens large, sont impactés par les conséquences de l’épidémie de COVID 19. L’ordonnance 2020-319 prévoit que...
COVID 19 et délais en droit administratif
Plusieurs textes viennent réglementer les effets de la période d’urgence sanitaire sur les délais réglementaires et légaux. Ces textes définissent...
Point de départ du délai de recours en cas de double publicité d’un acte
Par un arrêt du 27 mars 2020 (req. n° 435277), le Conseil d’Etat vient de revenir sur une jurisprudence ancienne,...
Agences de l’eau : reconnaissance d’un pouvoir réglementaire en matière de subventions et concours financiers
Par un arrêt du 11 mars 2020 (req. n° 426366), le Conseil d’Etat a reconnu expressément que les Agences de...
Retrait d’une compétence d’un EPCI et contrats en cours
Par un arrêt du 7 novembre 2019 (req. n° 431146), le Conseil d’Etat a précisé les conséquences du retrait d’une...
Notion de différend entre une personne publique et le titulaire du marché
Les CCAG (ici le CCAG fournitures courantes et de service) font partir de la date de la naissance d’un différend...
Appréciation concrète des fonctions pour l’obtention d’un CDI
L’article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 impose la transformation d’un CDD en CDI lorsqu’un agent contractuel...
Délai raisonnable : Czabaj ne s’applique pas aux actions en responsabilité
Le délai raisonnable d’action, qui est en principe d’un an, mis en place par le Conseil d’Etat par sa jurisprudence...
La transaction est un document administratif communicable
Un protocole transactionnel passé avec une personne publique est un document administratif. A ce titre, il est communicable aux tiers...
Cristallisation des moyens : pas d’effet persistant en appel
Le juge administratif a désormais la possibilité d’ordonner la cristallisation des moyens (article R. 611-7-1 du code de justice administrative),...