Czabaj encore étendue : demande de motifs d’une décision

29 octobre 2025 Jérôme Léron
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Procédure

Le Conseil d’Etat (CE, avis, 2 octobre 2025, n°504677) précise que la demande de communication de motifs d’une décision implicite, lorsqu’elle intervient dans le délai de recours contentieux, proroge ce délai jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la communication des motifs.

Le Conseil d’Etat fait ici l’application de la jurisprudence Czabaj (CE, 13 juillet 2016, n°387763, publié au recueil Lebon) en précisant que l’intéressé ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai d’un an à compter de la date à laquelle il a demandé communication des motifs de la décision litigieuse.

 

Avis n°504677 du 2 octobre 2025

Le harcèlement moral n’échappe pas au cumul de responsabilité

19 octobre 2025 Anaïs Gagnet
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Fonction publique, Responsabilité

Saisi d’un litige opposant un agent contractuel victime de harcèlement à son supérieur hiérarchique, le Tribunal des conflits (TC, 6 octobre 2025, n°4352) qualifie les agissements de faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service.

Cette qualification ouvre à la victime une double voie d’action indemnitaire.

Tout d’abord, il peut saisir le juge judiciaire afin de faire condamner l’agent harceleur. D’autre part, il peut saisir le juge administratif d’un recours dirigé à l’encontre de l’administration employeur.

Cette décision renforce donc la protection des agents publics victimes de harcèlement moral.

 

TC, 6 octobre 2025, n°4352