Secret médical et motivation des décisions
Des éléments couverts par le secret médical peuvent être mentionnés dans une décision de refus d’accident de service (CE, 16...
Impartialité de la juridiction administrative
Le Conseil d’Etat conserve une interprétation souple de l’impartialité du juge. Il estime que qu’il ne résulte d’aucun texte ni...
Permis de construire : demande de pièces et délai d’instruction
Le Conseil d’Etat (CE, 9 décembre 2022, req. n°454521, publié au recueil Lebon) précise que lorsque le service instructeur demande...
Carence dans la réalisation de logements sociaux : précision sur l’office du juge administratif
Une commune n’avait que partiellement rempli ses objectifs de réalisation de logements sociaux locatifs pour les années 2014 à 2016....
Intérêt à agir d’un requérant à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme
Le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy avait rejeté, comme irrecevable pour défaut d’intérêt à agir, la requête...
Urbanisme : prolongement de la suppression du degré d’appel pour certains contentieux
Un décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 modifie le code de justice administrative afin de prolonger la suppression du...
Urbanisme : le principe de la cristallisation des moyens est applicable à un jugement avant dire droit
La cristallisation des moyens permet au juge administratif de fixer une date à partir de laquelle les parties ne pourront...
Précisions sur les conditions de réintégration d’un fonctionnaire territorial à l’issue d’une mise en disponibilité
Par un arrêt du 7 juillet 2022 (CE, 7 juillet 2022, n° 449178), le Conseil d’Etat rappelle que les règles...
Litige né d’un contrat d’assainissement d’eaux usées : compétence judiciaire
Une convention portant sur le traitement des matières de vidange issues des installations d’assainissement non collectif avait été conclue entre...
Obligation de recourir à la médiation préalable pour certains litiges sociaux et de la fonction publique
Le décret n°2022-433, 25 mars 2022, publié au journal officiel du 27 mars 2022, pérennise la médiation préalable obligatoire à certains...
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