Motivation et projet d’intérêt national majeur

30 septembre 2025 Anaïs Gagnet
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Aménagement urbain, Procédure

Les requérants soutenaient que le décret constituait une décision individuelle, dérogeant à des règles générales, qui devait être motivé conformément à l’article L. 211-3 du code des relations entre le public et l’administration.

Mais, le Conseil d’Etat (CE, 30 septembre 2025, n° 497567) précise ici que le décret n’a pas pour objet d’accorder une dérogation mais se limite à reconnaître, pour un projet déterminé, un caractère d’intérêt national majeur et une raison impérative d’intérêt public majeur, sans constituer une décision individuelle soumise à obligation de motivation.

CE, 30 septembre 2025, n°497567

Parc de stationnement et occupants sans titre : quelle juridiction ?

29 septembre 2025 Jérôme Léron
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Domaine public, Procédure

Le Conseil d’Etat (CE, 17 septembre 2025, n° 494428) rappelle le principe selon lequel que la juridiction judiciaire est seule compétente pour statuer sur la répression des infractions à la conservation de la police du domaine public routier.

Le Conseil d’Etat précise également que la juridiction judiciaire est seule compétente pour condamner les auteurs de ces infractions à réparer les atteintes portées à ce domaine.

Il s’agit notamment des demandes tendant à l’expulsion des occupants sans titre de dépendances du domaine public routier que celles tendant à ce qu’ils soient condamnés à réparer les préjudices, y compris pécuniaires, causés par leur occupation du domaine.

 

CE, 17 septembre 2025, n°494428