Le PADD doit être cohérent avec le PLU

14 octobre 2017 Jérôme Léron
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Urbanisme

Le Conseil d’Etat a précisé, dans un arrêt du 2 octobre 2017 (n° 398322), que le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) doit être cohérent avec le projet d’aménagement et de développement durable (PADD).

Ainsi, le contrôle exercé n’est pas un contrôle de compatibilité entre les deux documents, mais de cohérence.

Lire la décision sur le site Légifrance

Annulation de la DUP pour la réalisation de la LGV Poitiers-Limoges

17 avril 2016 Jérôme Léron
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Droit des transports, Urbanisme
Par un arrêt du 15 avril 2016, le Conseil d’État annule la déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation de la LGV Poitiers-Limoges, notamment pour des motifs de fond.
Il a en effet estimé :
– que l’évaluation économique et sociale, qui doit obligatoirement être réalisée pour ce type de projets, présentait des insuffisances qui avaient été de nature à vicier la procédure d’adoption du décret ;
– que les inconvénients du projet l’emportaient sur ses avantages, de sorte que le projet n’était pas d’utilité publique.

Arrêté du 5 février 2016 délimitant les zones touristiques internationales

26 mars 2016 Jérôme Léron
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Urbanisme

Cet arrêté délimite six zones touristiques internationales (ZTI) dans lesquelles les commerces de détail pourront déroger au repos dominical des salariés.

Ces zones sont les suivantes : Cannes, Deauville, Nice, Saint-Laurent-du-Var, Cagnes-sur-Mer, Serris – Val-d’Europe.

Lire le texte sur légifrance

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