Démission d’office et condamnation pénale
Le Conseil d’État a confirmé, par deux décisions du 25 juin 2025 (n° 503663 et 503779) que le préfet doit...
Destruction d’un monument funéraire, quelle juridiction saisir ?
Le Tribunal des conflits (2 juin 2025, n° 4344) s’est penché sur un litige concernant la destruction de monuments funéraires dans...
Extension de la possibilité d’émettre des voeux
Par un arrêt du 4 avril 2025 (n° 472245), le Conseil d’État a jugé que les organes délibérants des collectivités...
La Cour de cassation conforte le régime des biens sans maître
La Cour de cassation vient conforter le régime des biens sans maître, au bénéfice des personnes publiques. Elle a été...
Personne publique et copropriété privée
Le juge judiciaire est compétent pour connaître des dommages provenant de l’aménagement ou de l’entretien de biens appartenant à une...
DUP et arrêté de cessibilité
Par un arrêt du 14 juin 2024 (n° 475559), le Conseil d’Etat estime que le juge administratif ne peut surseoir...
Protection fonctionnelle en cas de risque
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 7 juin 2024 (n°476196) rappelle que la protection fonctionnelle désigne les mesures de...
Désormais, le cachet de la poste fait foi
Jusqu’à présent, un recours contentieux adressé à la juridiction administrative par voie postale devait être parvenu à cette dernière avant...
Permis de construire : pas de régularisation en cas de fraude
Le juge administratif ne peut faire application des dispositions des articles L.600-5 et L.600-5-1 du code de l’urbanisme si l’autorisation...
Précisions sur la régularisation des autorisations d’urbanisme
Le Conseil d’État apporte des précisions sur l’office du juge administratif lorsqu’il met en œuvre les article L.600-5 et L.600-5-1...