Par un arrêt très récent (lien vers le communiqué de la Cour), la cour administrative d’appel de Versailles a jugé...
Le Conseil d’Etat (CE, 17 septembre 2025, n° 494428) rappelle le principe selon lequel que la juridiction judiciaire est seule...
Le Conseil d’État a confirmé, par deux décisions du 25 juin 2025 (n° 503663 et 503779) que le préfet doit...
Le Tribunal des conflits (2 juin 2025, n° 4344) s’est penché sur un litige concernant la destruction de monuments funéraires dans...
Par un arrêt du 4 avril 2025 (n° 472245), le Conseil d’État a jugé que les organes délibérants des collectivités...
La Cour de cassation vient conforter le régime des biens sans maître, au bénéfice des personnes publiques. Elle a été...
Le juge judiciaire est compétent pour connaître des dommages provenant de l’aménagement ou de l’entretien de biens appartenant à une...
Par un arrêt du 14 juin 2024 (n° 475559), le Conseil d’Etat estime que le juge administratif ne peut surseoir...
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 7 juin 2024 (n°476196) rappelle que la protection fonctionnelle désigne les mesures de...
