Le Conseil d’Etat a jugé que, si l’absence de notification d’un recours administratif peut être régularisée dans le délai de 15 jours visé à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, cette régularisation n’a pas pour effet de modifier le point de départ de la prorogation du délai de recours contentieux, qui commence donc à […]
Le Conseil d’État précise que les accords conclus dans la fonction publique sur le fondement de l’article L. 221-2 du code général de la fonction publique peuvent, lorsqu’ils interviennent dans certains domaines prévus par la loi, constituer des actes faisant grief qui sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir. CE, 10 décembre 2025, n°494928,
Accords collectifs et recours pour excès de pouvoir Lire la suite »
Par une décision du 12 décembre 2025, le Conseil d’État précise que le juge d’appel, saisi de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif, doit, après avoir écarté le motif d’annulation retenu en première instance, examiner l’ensemble des autres moyens soulevés par les requérants. Cela concerne notamment les moyens qui ont déjà été écartés par un
Le cabinet JL Avocats est heureux et honoré du trophée remis lors de la cérémonie du Palmarès du Droit 2026, qui s’est tenue le 31 mars 2026 au Grand Intercontinental. Le cabinet a été distingué dans la catégorie Droit public des affaires (moins de 10 avocats), selon ces critères : la disponibilité, la réactivité, la
Palmarès du droit 2026 : le cabinet JL Avocats récompensé Lire la suite »
