JL Avocats : la CAA de Paris confirme la régularité d’un affichage sur une permanence électorale
Par un arrêt du 6 février 2025 n° 24PA02509, obtenu par la cabinet JL Avocats, la Cour administrative d’appel de Paris juge que l’interprétation de l’article 51 du code électoral retenue par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est contraire à l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme.
La CNCCFP estimait en effet que un affichage sur une permanence électorale était un affichage sauvage au sens de cet article, empêchant les candidats de s’exprimer sur leur propre permanence électorale.
Une telle interdiction porte une atteinte disproportionnée au droit d’expression des candidats en période électorale.
CAA de Paris, 6 février 2025, n° 24PA02509