Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
La proposition de loi avait été définitivement adoptée le 15 octobre 2025.
Le texte a ensuite été déféré au Conseil constitutionnel par les députés requérants qui contestaient la conformité à la Constitution de plusieurs dispositions du texte, notamment les articles 23 et 26. Le Conseil a rendu sa décision le 20 novembre 2025 (Décision n°2025-896 DC).
A cet égard, le 4° du paragraphe I de l’article 26, qui complète l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme, a été censuré en ce qu’il subordonnait la recevabilité des recours formés contre la décision d’approbation d’un document d’urbanisme ou de son évolution à la condition d’avoir pris part à la participation du public.
Sur ce point, le Conseil constitutionnel a relevé que cette disposition portait une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif au regard de l’article 16 de la DDHC.
D’autres dispositions ont également été censurées. Ces dernières ont été assimilées à des cavaliers législatifs en raison de l’absence de lien entre l’objet de l’amendement et celui de l’une au moins des dispositions du texte initial.
La loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme a été publiée au Journal Officiel du 27 novembre 2025.