JL Avocats : la Cour administrative d’appel de Versailles confirme la légalité d’une mesure de démolition d’un immeuble, situé en centre-ville

Par un arrêt très récent (lien vers le communiqué de la Cour), la cour administrative d’appel de Versailles a jugé que la démolition litigieuse d’un immeuble était pleinement justifiée en raison du risque imminent d’effondrement, conformément à la position défendue par le cabinet JL Avocats.

Contexte

A la suite de l’apparition de fissures inquiétantes en 2017  sur un immeuble situé en centre-ville de la commune de Triel sur Seine, le maire de la commune avait déclaré l’état de péril imminent.

Conformément aux conclusions de l’expert mandaté, il avait alors ordonné aux propriétaires de procéder à l’étayement de l’ensemble de l’immeuble. Mais, les désordres précités s’étaient aggravés, notamment avec l’apparition de fissures témoignant d’un basculement de l’immeuble.

Après avoir constaté que les propriétaires n’avaient pas entrepris les travaux supplémentaires qui étaient nécessaires, le maire a, en application de ses pouvoirs de police générale, fait procéder d’office à la démolition de l’immeuble au regard de l’extrême urgence de la situation créant un péril grave et imminent.

Position défendue par le cabinet

Aux côtés de la commune, le Cabinet a saisi en appel la Cour administrative d’appel de Versailles d’un jugement du tribunal administratif qui avait estimé irrégulière la démolition, afin que les magistrats constatent que :

• le maire de la commune n’avait commis aucune faute en ordonnant la démolition immédiate de l’immeuble ;
• le maire de la commune pouvait ordonner cette démolition sur le fondement des pouvoirs de police générale (articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales) en raison d’une situation d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent.

Décision de la Cour

La Cour administrative d’appel a suivi cette analyse et a jugé que :

• les propriétaires de l’immeuble avaient fait preuve d’inaction et de mutisme des propriétaires ;
• les informations techniques, dont disposait la commune, faisaient état d’une aggravation des désordres, conduisant à un risque « imminent» d’effondrement du bâtiment sur la voie publique, alors qu’un étayage avait déjà été mis en place et que son remplacement présentait des risques ;
• la décision de démolition prise par le maire de la ville était donc justifiée par des motifs impérieux de sécurité publique.