Czabaj encore étendue : demande de motifs d’une décision
Le Conseil d’Etat (CE, avis, 2 octobre 2025, n°504677) précise que la demande de communication de motifs d’une décision implicite, lorsqu’elle intervient dans le délai de recours contentieux, proroge ce délai jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la communication des motifs.
Le Conseil d’Etat fait ici l’application de la jurisprudence Czabaj (CE, 13 juillet 2016, n°387763, publié au recueil Lebon) en précisant que l’intéressé ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai d’un an à compter de la date à laquelle il a demandé communication des motifs de la décision litigieuse.