Parc de stationnement et occupants sans titre : quelle juridiction ?
Le Conseil d’Etat (CE, 17 septembre 2025, n° 494428) rappelle le principe selon lequel que la juridiction judiciaire est seule compétente pour statuer sur la répression des infractions à la conservation de la police du domaine public routier.
Le Conseil d’Etat précise également que la juridiction judiciaire est seule compétente pour condamner les auteurs de ces infractions à réparer les atteintes portées à ce domaine.
Il s’agit notamment des demandes tendant à l’expulsion des occupants sans titre de dépendances du domaine public routier que celles tendant à ce qu’ils soient condamnés à réparer les préjudices, y compris pécuniaires, causés par leur occupation du domaine.