La Cour de cassation conforte le régime des biens sans maître

La Cour de cassation vient conforter le régime des biens sans maître, au bénéfice des personnes publiques.

Elle a été saisie d’un litige concernant l’appropriation par une commune de biens considérés comme sans maître, à la suite du décès d’une propriétaire en 1986 laissant quatre enfants pour héritiers. En 2016, la commune, estimant que les conditions légales étaient réunies, a pris une délibération afin d’incorporer trois parcelles appartenant à la défunte à son propre domaine, sur le fondement des règles relatives aux biens sans maître.

L’une des héritières a alors engagé une action en restitution des biens au profit de l’indivision successorale. La cour d’appel a rejeté cette demande, au motif que la seule connaissance, par la commune, de l’existence d’héritiers ne suffisait pas à démontrer que ceux-ci avaient effectivement accepté la succession, exigence requise pour faire obstacle à l’appropriation publique. Saisie du pourvoi de l’héritière, la Cour de cassation a confirmé l’analyse des juges du fond. Selon la Haute juridiction, seuls la manifestation expresse ou l’acceptation de la succession par un héritier dans le délai de trente ans suivant le décès peuvent empêcher l’incorporation des biens concernés au domaine communal. La connaissance de l’existence d’héritiers par la commune ne constitue donc pas une preuve suffisante d’acceptation successorale.

En définitive, l’arrêt énonce de façon claire que l’incorporation de biens au domaine communal, au titre des biens sans maître, demeure valable à défaut de manifestations actives d’acceptation de la succession par les héritiers dans les délais prévus