Jérôme Léron

Encadrement des dérogations dans le plan local d’urbanisme

• Par • Urbanisme & Environnement

Le Conseil d’État rappelle que, lorsque le règlement d’un plan local d’urbanisme prévoit des exceptions aux règles qu’il fixe, celles-ci doivent être suffisamment encadrées, au regard de leur portée, sous peine d’illégalité. Cette exigence est sans préjudice sur la possibilité d’accorder des adaptations mineures sur le fondement de l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme.

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Accords collectifs et recours pour excès de pouvoir

• Par • Fonction publique

Le Conseil d’État précise que les accords conclus dans la fonction publique sur le fondement de l’article L. 221-2 du code général de la fonction publique peuvent, lorsqu’ils interviennent dans certains domaines prévus par la loi, constituer des actes faisant grief qui sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir. CE, 10 décembre 2025, n°494928,

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Palmarès du droit 2026 : le cabinet JL Avocats récompensé

• Par • JL Avocats

Le cabinet JL Avocats est heureux et honoré du trophée remis lors de la cérémonie du Palmarès du Droit 2026, qui s’est tenue le 31 mars 2026 au Grand Intercontinental. Le cabinet a été distingué dans la catégorie Droit public des affaires (moins de 10 avocats), selon ces critères : la disponibilité, la réactivité, la

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Questions simples (mais fréquentes) sur la contestation des élections municipales

• Par • Droit électoral

Quel est le délai pour contester une élection municipale ? Le recours doit être formé dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le tribunal administratif. Qui peut contester une élection municipale ? Le recours peut être introduit notamment par : Devant quelle juridiction contester une élection municipale ?

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Quel délai pour contester une élection municipale ?

• Par • Droit électoral

Les élections municipales peuvent donner lieu à des contestations devant le juge administratif. Les électeurs comme les candidats disposent en effet de la possibilité de contester la régularité des opérations électorales lorsqu’ils estiment que certaines irrégularités ont pu altérer la sincérité du scrutin. Cette contestation est toutefois encadrée par des délais particulièrement stricts. Un délai

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JL Avocats : le Conseil d’Etat confirme la régularité d’un affichage sur une permanence électorale

• Par • Droit électoral, JL Avocats

Par un arrêt du 16 février 2026 (req. n° 502344), le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi formé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, tendant à la censure de l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris le 6 février 2025 n° 24PA02509, obtenu par le cabinet JL Avocats.

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JL Avocats : la Cour administrative d’appel de Versailles confirme la légalité d’une mesure de démolition d’un immeuble, situé en centre-ville

• Par • Collectivités locales & Intercommunalité, JL Avocats

Par un arrêt très récent (lien vers le communiqué de la Cour), la cour administrative d’appel de Versailles a jugé que la démolition litigieuse d’un immeuble était pleinement justifiée en raison du risque imminent d’effondrement, conformément à la position défendue par le cabinet JL Avocats. Contexte A la suite de l’apparition de fissures inquiétantes en

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Czabaj encore étendue : demande de motifs d’une décision

• Par • Droit public général

Le Conseil d’Etat (CE, avis, 2 octobre 2025, n°504677) précise que la demande de communication de motifs d’une décision implicite, lorsqu’elle intervient dans le délai de recours contentieux, proroge ce délai jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la communication des motifs. Le Conseil d’Etat fait ici l’application de la jurisprudence Czabaj (CE, 13

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Parc de stationnement et occupants sans titre : quelle juridiction ?

• Par • Contrats & Marchés publics

Le Conseil d’Etat (CE, 17 septembre 2025, n° 494428) rappelle le principe selon lequel que la juridiction judiciaire est seule compétente pour statuer sur la répression des infractions à la conservation de la police du domaine public routier. Le Conseil d’Etat précise également que la juridiction judiciaire est seule compétente pour condamner les auteurs de

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Démission d’office et condamnation pénale

• Par • Droit électoral

Le Conseil d’État a confirmé, par deux décisions du 25 juin 2025 (n° 503663 et 503779) que le préfet doit déclarer immédiatement démissionnaire d’office un conseiller régional reconnu inéligible à la suite d’une condamnation pénale assortie de l’exécution provisoire, en transposant au niveau régional le cadre applicable aux conseillers municipaux. Il a rejeté, dans cette

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