Droit électoral

Par un avis n° 465399 rendu le 11 octobre 2022, le Conseil d’Etat a fixé les liens entre les dépenses de la campagne officielle (art. R 39 du code électoral) et le compte de campagne. Le Conseil d’Etat estime que, par principe, toutes les dépenses électorales doivent figurer dans les comptes de campagne. Contrairement à […]

La Commission nationale des comptes de campagne a publié son rapport d’activité au titre de l’année 2021, qui a été marquée par l’achèvement de l’examen des comptes de campagne des élections municipales de mars et juin 2020 mais aussi par celui des candidats aux élections sénatoriales de septembre 2020 ou encore des candidats aux élections

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politique (CNCCFP) avait rejeté le compte de campagne de deux candidats aux élections départementales en raison de l’absence de présentation d’un relevé bancaire attestant des opérations réalisées par le mandataire sur le compte bancaire unique destiné au financement de la campagne. Le rejet du compte

Un candidat à l’élection législative, qui n’avait pas été investi par le parti politique « La République en marche » et qui ne bénéficiait pas de son soutien, avait inscrit sur ses bulletins de vote la mention, en gros caractères, « La République en marche ! ». Après avoir rappelé qu’il appartient au juge de l’élection de vérifier si des

Par un arrêt du 12 avril 2021 (n° 445515) relatif à l’élection des conseillers municipaux et communautaires de Notre-Dame-de-Bondeville, le Conseil d’Etat estime que constitue une manœuvre la distribution d’un document comportant une page intitulée « pour nos partenaires associatifs » dans laquelle étaient reproduits les logos de plusieurs associations locales. Selon le Conseil d’Etat,

Comme il fallait s’y attendre, compte tenu des appréciations divergentes des tribunaux administratifs, le Conseil d’Etat a très vite rendu sa première décision sur une protestation électorale fondée sur l’abstention massive qui a marqué le scrutin pour les élections municipales (Conseil d’Etat, 15 juillet 2020, Élections municipales et communautaires de Saint-Sulpice-sur-Risle, req. n° 440055, mentionné

L’ordonnance « délais » dispose qu’elle n’est pas applicable en matière électorale. Sur ce point, c’est l’article 15 de l’ordonnance n° 2020-305, qui porte sur la justice administrative, qui s’applique. Il en découle que les réclamations concernant les opérations électorales du premier tour des élections municipales du premier tour pourront être formées au plus tard à 18

Le Conseil d’Etat élargit sa jurisprudence sur les documents financiers communicables, que ce soit pour le financement des campagnes électorales ou le financement des partis politiques. Par un arrêt Médiapart du 13 février 2019 (n° 420467), il juge qu’une convention de prêt bancaire est un document administratif, et par suite un document communicable, une fois

Par dérogation à l’interdiction de réaliser une campagne de promotion des réalisations des collectivités intéressées par le scrutin, l’article L. 52-1 alinéa 2 du code électoral permet aux candidats, titulaires d’une fonction élective, de publier des bilans de leur mandat. Il s’agit d’un document de campagne, dont le coût doit être intégré dans les comptes

Par un arrêt du 4 octobre 2017 (req. n° 404749), le Conseil d’Etat a confirmé sa jurisprudence antérieure, selon laquelle la CNCCFP n’est pas le juge de l’opportunité d’une dépense électorale. Dès lors que la dépense a été engagée dans l’intention d’obtenir des suffrages des électeurs, elle doit figurer dans le compte de campagne des