Motivation et projet d’intérêt national majeur
Les requérants soutenaient que le décret constituait une décision individuelle, dérogeant à des règles générales, qui devait être motivé conformément à l’article L. 211-3 du code des relations entre le public et l’administration.
Mais, le Conseil d’Etat (CE, 30 septembre 2025, n° 497567) précise ici que le décret n’a pas pour objet d’accorder une dérogation mais se limite à reconnaître, pour un projet déterminé, un caractère d’intérêt national majeur et une raison impérative d’intérêt public majeur, sans constituer une décision individuelle soumise à obligation de motivation.