La responsabilité de l’administration peut être engagée lorsqu’un dommage est causé à un administré et qu’il peut être juridiquement imputé à une personne publique. Il est possible alors de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. 1. Les conditions générales de la responsabilité administrative En principe, trois éléments doivent être réunis : […]
La contestation d’un marché public varie selon le stade de la procédure (avant ou après la signature du contrat) et obéit à des délais stricts. 1. Avant la signature du contrat : le référé précontractuel Tout candidat évincé peut saisir le juge du référé précontractuel pour contester les manquements aux règles de publicité et de
Un agent public peut contester une sanction disciplinaire en respectant une procédure encadrée et des délais stricts. 1. La vérification de la régularité de la procédure Avant toute contestation, il convient d’examiner : – le respect des droits de la défense (communication du dossier, assistance, droit de se taire etc.) ; – la consultation éventuelle du
En principe, une décision administrative peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification, lorsqu’il s’agit d’une décision individuelle, ou de sa publication, lorsqu’il s’agit d’un acte réglementaire. Ce délai n’est opposable que si les voies et délais de recours ont été régulièrement mentionnés. A défaut, la décision administrative peut
Un permis de construire peut être contesté par toute personne justifiant d’un intérêt à agir, qu’il s’agisse d’un voisin ou encore d’une association. Cette contestation suppose le respect de plusieurs étapes strictes. 1. La vérification de l’intérêt à agir Le requérant doit démontrer que le projet affecte directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance
Questions simples (mais fréquentes) sur la contestation d’un permis de construire ? Lire la suite »
Le Conseil d’État rappelle que, lorsque le règlement d’un plan local d’urbanisme prévoit des exceptions aux règles qu’il fixe, celles-ci doivent être suffisamment encadrées, au regard de leur portée, sous peine d’illégalité. Cette exigence est sans préjudice sur la possibilité d’accorder des adaptations mineures sur le fondement de l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme.
Encadrement des dérogations dans le plan local d’urbanisme Lire la suite »
Le Conseil d’Etat a jugé que, si l’absence de notification d’un recours administratif peut être régularisée dans le délai de 15 jours visé à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, cette régularisation n’a pas pour effet de modifier le point de départ de la prorogation du délai de recours contentieux, qui commence donc à
Le Conseil d’État précise que les accords conclus dans la fonction publique sur le fondement de l’article L. 221-2 du code général de la fonction publique peuvent, lorsqu’ils interviennent dans certains domaines prévus par la loi, constituer des actes faisant grief qui sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir. CE, 10 décembre 2025, n°494928,
Accords collectifs et recours pour excès de pouvoir Lire la suite »
Par une décision du 12 décembre 2025, le Conseil d’État précise que le juge d’appel, saisi de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif, doit, après avoir écarté le motif d’annulation retenu en première instance, examiner l’ensemble des autres moyens soulevés par les requérants. Cela concerne notamment les moyens qui ont déjà été écartés par un
Le cabinet JL Avocats est heureux et honoré du trophée remis lors de la cérémonie du Palmarès du Droit 2026, qui s’est tenue le 31 mars 2026 au Grand Intercontinental. Le cabinet a été distingué dans la catégorie Droit public des affaires (moins de 10 avocats), selon ces critères : la disponibilité, la réactivité, la
Palmarès du droit 2026 : le cabinet JL Avocats récompensé Lire la suite »
