CE, 16 juillet 2026, n° 503822, mentionnée aux tables du Recueil Lebon Le Conseil d’État juge que la demande de retrait d’un permis de construire constitue un recours administratif au sens de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, y compris lorsqu’elle est formée pour fraude après l’expiration du délai de recours contentieux. À défaut
CE, 2 juin 2026, n° 505236, mentionnée aux tables du Recueil Lebon Par une décision du 2 juin 2026, mentionnée aux tables du Recueil, le Conseil d’État admet que l’occupant poursuivi pour contravention de grande voirie conteste, par voie d’exception, la légalité du refus de lui délivrer un titre d’occupation du domaine public. La porte
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est une autorité administrative indépendante chargée de contrôler les comptes de campagne de tous les candidats aux élections politiques en France. Elle approuve, réforme ou rejette les comptes, et saisit le juge de l’élection lorsqu’un rejet est prononcé (art. L. 52-14 du Code électoral).
Questions simples (mais fréquentes) sur… la procédure devant la CNCCFP Lire la suite »
Cet article fait partie d’une série sur le financement des campagnes électorales. Il complète « Questions simples sur… le rejet d’un compte de campagne » et « Questions simples sur… la procédure devant la CNCCFP ». La CNCCFP a « réformé » mon compte. Est-ce différent du rejet ? Oui, très différent — même si
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) est l’autorité administrative chargée de contrôler les comptes de campagne de tous les candidats soumis à l’obligation d’en déposer un. Après instruction — qui comprend un échange contradictoire avec le candidat —, elle peut soit approuver le compte, soit le réformer (le corriger),
Questions simples (mais fréquentes) sur… le rejet d’un compte de campagne Lire la suite »
Vous êtes chef d’entreprise, dirigeant de TPE ou de PME, et vous souhaitez répondre à la commande publique ? Comprendre les procédures de passation des marchés publics est indispensable pour candidater efficacement et éviter les erreurs qui font écarter une offre. Selon le montant estimé du marché, l’acheteur public applique des règles très différentes. Ce
Procédures de marchés publics : le guide complet pour bien répondre Lire la suite »
La responsabilité de l’administration peut être engagée lorsqu’un dommage est causé à un administré et qu’il peut être juridiquement imputé à une personne publique. Il est possible alors de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. 1. Les conditions générales de la responsabilité administrative En principe, trois éléments doivent être réunis :
La contestation d’un marché public varie selon le stade de la procédure (avant ou après la signature du contrat) et obéit à des délais stricts. 1. Avant la signature du contrat : le référé précontractuel Tout candidat évincé peut saisir le juge du référé précontractuel pour contester les manquements aux règles de publicité et de
Un agent public peut contester une sanction disciplinaire en respectant une procédure encadrée et des délais stricts. 1. La vérification de la régularité de la procédure Avant toute contestation, il convient d’examiner : – le respect des droits de la défense (communication du dossier, assistance, droit de se taire etc.) ; – la consultation éventuelle du
En principe, une décision administrative peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification, lorsqu’il s’agit d’une décision individuelle, ou de sa publication, lorsqu’il s’agit d’un acte réglementaire. Ce délai n’est opposable que si les voies et délais de recours ont été régulièrement mentionnés. A défaut, la décision administrative peut
