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Maintien en fonction d’un adjoint : principe du scrutin public
Par un arrêt du 5 juillet 2018 Commune de Mantes-la-Jolie, le Conseil d’Etat rappelle que le vote du conseil municipal pour décider du maintien en fonction d’un adjoint auquel le maire a retiré ses délégations doit, en l’absence de dispositions spécifiques contraires, respecter les termes de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales. Il ne peut donc y avoir de scrutin secret que si le tiers des membres du conseil municipal le demande. Or, tel n’avait pas été le cas en l’espèce. Il y a donc une irrégularité. Cette exigence étant substantielle et ne relevant pas des règles…
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Le principe d’impartialité et les autorités administratives indépendantes
Par un arrêt du 18 juillet 2018, le Conseil d’Etat réaffirme que le principe d’impartialité s’applique au fonctionnement des autorités administratives indépendantes (AAI), et notamment aux décisions nommant leurs membres. Mais la Haute juridiction estime, à propos de la Haute Autorité de santé (HAS), que ce principe n’interdit pas de nommer un membre qui aurait eu des intérêts entrant dans le champ des compétences de l’autorité, dès lors qu’elle peut se déporter. Ce n’est que si cette personne se trouvait « dans une situation telle que l’application des règles de déport la conduirait à devoir s’abstenir de participer aux travaux…
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Bilan de mandat : interdiction d’une publicité commerciale
Par dérogation à l’interdiction de réaliser une campagne de promotion des réalisations des collectivités intéressées par le scrutin, l’article L. 52-1 alinéa 2 du code électoral permet aux candidats, titulaires d’une fonction élective, de publier des bilans de leur mandat. Il s’agit d’un document de campagne, dont le coût doit être intégré dans les comptes de campagne. Mais, par un arrêt du 6 juin 2018, le Conseil d’Etat précise que cette exception n’instaure pas une dérogation à l’interdiction fait aux candidats d’utiliser pour leur propagande électorale des procédés de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout…
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Redevances aéroportuaires : fixation de la redevance par passager
Par un arrêt du 1er juin 2018 (req. n° 409929), le Conseil d’Etat a rappelé les conditions de fixation des tarifs des redevances aéroportuaires pour les aéroports soumis au contrôle de l’Autorité de Supervision Indépendante (ASI). La société Aéroports de Paris avait d’abord proposé d’intégrer, au sein de la redevance par passager, la redevance spécifique pour l’utilisation du système informatique CREWS, simplifiant les opérations d’enregistrement et d’embarquement des passagers. L’ASI avait refusé d’homologuer cette modification tarifaire au motif qu’une telle intégration conduisait à une répartition différenciée des charges selon les usagers. Or, cette différence n’était pas justifiée par la modification…
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DSP : interdiction d’apporter des modifications substantielles par voie d’avenant
Par un arrêt du 9 mars 2018, Compagnie des parcs et passeurs du Mont-Saint-Michel (req. n° 409972), le Conseil d’Etat justifie l’interdiction de toutes modifications substantielles des contrats de délégation de service public par voie d’avenant en raison de la soumission de ces contrats « aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande publique ». Le Conseil d’Etat affirme que « pour assurer le respect de ces principes, les parties à une convention de délégation de service public ne peuvent, par simple…
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Contentieux de l’urbanisme : régularisation des documents en cours d’instance
Par un arrêt du 22 décembre 2017 (req. n° 395963), le Conseil d’Etat apporte d’importantes précisions sur l’application de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme, permettant au juge administratif de surseoir à statuer en vue de permettre la régularisation d’un vice affectant un document d’urbanisme. D’une part, il juge que ces dispositions sont immédiatement applicables aux instances en cours, y compris lorsque les actes en cause ont été adoptés avant l’entrée en vigueur de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme. D’autre part, le Conseil d’Etat estime que le juge doit vérifier si les mesures prises par une commune sont propres…
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Procédure de mise en concurrence pour les contrats d’exploitation de liaisons aériennes
Les collectivités locales peuvent passer des contrats en vue de confier l’exploitation de liaisons aériennes, notamment pour des motifs d’aménagement du territoire et de désenclavement. Les liaisons sont des lignes non rentables. Par un arrêt du 15 décembre 2017, le Conseil d’Etat a jugé que ces contrats doivent être qualifiés, par les dispositions de l’article L. 1411-1 de code général des collectivités territoriales, de contrats de délégation de service public. Ils sont alors soumis aux règles de mise en concurrence posées à ce titre par ce code. Notamment, une procédure de mise en concurrence doit être engagée et les candidats…
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Jugement rendu en dernier ressort contre des autorisations de construire
L’article R. 811-1-1 du code de justice administrative supprime l’appel pour certains recours contre des autorisations de construire en zone tendue. Le Conseil d’Etat a été amené à préciser le champs d’application de cet article, par deux décisions du 8 novembre 2017 (req. n° 410433 et 409654). Dans le premier arrêt, il a jugé que l’exemption de l’appel s’appliquait au permis d’aménager un lotissement, même s’il a pour objet la réalisation d’une zone d’activités commerciales et artisanales. Dans le second arrêt, il a estimé, en revanche, que cette exemption ne s’appliquait ne s’applique ni aux jugements statuant sur des recours…
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Indemnisation du titulaire du contrat annulé
Dans un arrêt du 6 octobre 2017 (req. n° 395268), le Conseil d’Etat fait application des principes d’indemnisation du cocontractant dans le cas où l’annulation du contrat est prononcé par le juge du référé contractuel. Il précise que l’entrepreneur peut, sur un terrain quasi-contractuel, obtenir le remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s’était engagé. Par ailleurs, si l’annulation est due à une faute de l’administration, il peut, sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle, demander le paiement des sommes correspondant aux autres dépenses exposées par lui pour l’exécution du contrat…
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Elections aux CA des offices publics de l’habitat : compétence juridictionnelle pour statuer sur les réclamations
Les élections locatives sont soumises à une procédure particulière. Elle s’inspire de celle applicable aux élections politiques, mais présente des spécificités. Le juge de l’élection est le juge administratif. Celui-ci se prononce sur le déroulement du scrutin et de la campagne électorale. Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 13 octobre 2017 (req. n° 397863), a précisé qu’il appartient aussi au juge administratif de se prononcer sur la validité des listes de candidats, lorsqu’est en cause le nombre de candidats ou le délai de présentation de la liste. En revanche, lorsque l’éligibilité d’un candidat est contesté au motif qu’il est…