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Contentieux de l’urbanisme : régularisation des documents en cours d’instance
Par un arrêt du 22 décembre 2017 (req. n° 395963), le Conseil d’Etat apporte d’importantes précisions sur l’application de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme, permettant au juge administratif de surseoir à statuer en vue de permettre la régularisation d’un vice affectant un document d’urbanisme. D’une part, il juge que ces dispositions sont immédiatement applicables aux
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Procédure de mise en concurrence pour les contrats d’exploitation de liaisons aériennes
Les collectivités locales peuvent passer des contrats en vue de confier l’exploitation de liaisons aériennes, notamment pour des motifs d’aménagement du territoire et de désenclavement. Les liaisons sont des lignes non rentables. Par un arrêt du 15 décembre 2017, le Conseil d’Etat a jugé que ces contrats doivent être qualifiés, par les dispositions de l’article
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Jugement rendu en dernier ressort contre des autorisations de construire
L’article R. 811-1-1 du code de justice administrative supprime l’appel pour certains recours contre des autorisations de construire en zone tendue. Le Conseil d’Etat a été amené à préciser le champs d’application de cet article, par deux décisions du 8 novembre 2017 (req. n° 410433 et 409654). Dans le premier arrêt, il a jugé que
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Indemnisation du titulaire du contrat annulé
Dans un arrêt du 6 octobre 2017 (req. n° 395268), le Conseil d’Etat fait application des principes d’indemnisation du cocontractant dans le cas où l’annulation du contrat est prononcé par le juge du référé contractuel. Il précise que l’entrepreneur peut, sur un terrain quasi-contractuel, obtenir le remboursement de celles de ses dépenses qui ont été
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Elections aux CA des offices publics de l’habitat : compétence juridictionnelle pour statuer sur les réclamations
Les élections locatives sont soumises à une procédure particulière. Elle s’inspire de celle applicable aux élections politiques, mais présente des spécificités. Le juge de l’élection est le juge administratif. Celui-ci se prononce sur le déroulement du scrutin et de la campagne électorale. Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 13 octobre 2017 (req. n° 397863),
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La CNCCFP ne peut pas contrôler l’opportunité d’une dépense électorale
Par un arrêt du 4 octobre 2017 (req. n° 404749), le Conseil d’Etat a confirmé sa jurisprudence antérieure, selon laquelle la CNCCFP n’est pas le juge de l’opportunité d’une dépense électorale. Dès lors que la dépense a été engagée dans l’intention d’obtenir des suffrages des électeurs, elle doit figurer dans le compte de campagne des
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Le PADD doit être cohérent avec le PLU
Le Conseil d’Etat a précisé, dans un arrêt du 2 octobre 2017 (n° 398322), que le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) doit être cohérent avec le projet d’aménagement et de développement durable (PADD). Ainsi, le contrôle exercé n’est pas un contrôle de compatibilité entre les deux documents, mais de cohérence. [button text= »Lire la décision
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Modulation des pénalités de retard prévues par un contrat public : une possibilité encadrée
Le Conseil d’Etat admet que le juge administratif puisse moduler les pénalités de retard pourtant prévues au contrat, lorsque ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché (CE, 29 décembre 2008, OPHLM de Puteaux, req.n° n° 296930). Dans un arrêt du 19 juillet 2017, le Conseil d’État souligne
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Compensation de la taxe TASCOM : constitutionnalité du dispositif
Pour compenser la suppression de la taxe professionnelle, la loi de finances pour 2010 a transféré la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) aux communes et EPCI. Toutefois, pour assurer la neutralité financière pour l’État de ce transfert, la loi de finances opérait aussi un prélèvement sur certaines dotations du montant de la TASCOM perçue
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Aides d’Etat : allégement des contraintes, les aéroports sont concernés
Par un communiqué de presse du 17 mai 2017, la Commission européenne a annoncé la simplification des règles relatives aux aides d’Etat, en exemptant des obligations d’examen et de notification préalables certaines mesures publiques de soutien faveur des ports, des aéroports, de la culture et des régions enclavées. Cette simplification passe par une modification du