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La CNCCFP ne peut pas contrôler l’opportunité d’une dépense électorale
Par un arrêt du 4 octobre 2017 (req. n° 404749), le Conseil d’Etat a confirmé sa jurisprudence antérieure, selon laquelle la CNCCFP n’est pas le juge de l’opportunité d’une dépense électorale. Dès lors que la dépense a été engagée dans l’intention d’obtenir des suffrages des électeurs, elle doit figurer dans le compte de campagne des candidats et elle est éligible au remboursement des dépenses par l’Etat, sur le fondement de l’article L. 52-11-1 du code électoral. Et ce, même si par la suite, la dépense n’a pas eu d’utilité. Ce n’est que si la dépense ne pouvait, dès l’origine, servir…
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Le PADD doit être cohérent avec le PLU
Le Conseil d’Etat a précisé, dans un arrêt du 2 octobre 2017 (n° 398322), que le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) doit être cohérent avec le projet d’aménagement et de développement durable (PADD). Ainsi, le contrôle exercé n’est pas un contrôle de compatibilité entre les deux documents, mais de cohérence. [button text= »Lire la décision sur le site Légifrance » url= »https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000035701527&fastReqId=502298698&fastPos=2&oldAction=rechJuriAdmin » background_color= »#ffffff » text_color= »#414042″ style= »lt_flat » size= »default » icon= »fa-file » open_new_window= »true » rounded= »true »]
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Modulation des pénalités de retard prévues par un contrat public : une possibilité encadrée
Le Conseil d’Etat admet que le juge administratif puisse moduler les pénalités de retard pourtant prévues au contrat, lorsque ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché (CE, 29 décembre 2008, OPHLM de Puteaux, req.n° n° 296930). Dans un arrêt du 19 juillet 2017, le Conseil d’État souligne toutefois que la modulation doit demeurer exceptionnelle. Le juge ne doit prendre en considération que le caractère manifestement excessif de la pénalité, et non le préjudice réellement subi par le maître d’ouvrage. [button text= »Lire la décision sur le site Légifrance » url= »https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000035245504&fastReqId=738721960&fastPos=1″ background_color= »#ffffff » text_color= »#414042″ style= »lt_flat » size= »default »…
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Compensation de la taxe TASCOM : constitutionnalité du dispositif
Pour compenser la suppression de la taxe professionnelle, la loi de finances pour 2010 a transféré la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) aux communes et EPCI. Toutefois, pour assurer la neutralité financière pour l’État de ce transfert, la loi de finances opérait aussi un prélèvement sur certaines dotations du montant de la TASCOM perçue par l’État en 2010 sur le territoire de chaque commune ou EPCI. Le texte initial ne prévoyait un tel prélèvement qu’en 2011, mais le gouvernement l’a prolongé, par voie de circulaire, ce qui a été considéré comme illégal par le Conseil d’Etat (CE 16 juill.…
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Aides d’Etat : allégement des contraintes, les aéroports sont concernés
Par un communiqué de presse du 17 mai 2017, la Commission européenne a annoncé la simplification des règles relatives aux aides d’Etat, en exemptant des obligations d’examen et de notification préalables certaines mesures publiques de soutien faveur des ports, des aéroports, de la culture et des régions enclavées. Cette simplification passe par une modification du règlement général d’exemption par catégories de 2014. Les infrastructures aéroportuaires sont concernées. Notamment, les États membres peuvent à présent réaliser des investissements publics en soutien aux aéroports régionaux accueillant jusqu’à 3 millions de passagers par an, soit environ 420 aéroports européens. Le règlement permet également…
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Temps de parole des candidats : l’équité n’est pas l’égalité
Selon la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, le CSA établit des recommandations pour l’élection présidentielle de 2017, qui prévoient que le respect de l’équité de traitement entre les candidats doit être apprécié au titre de chacune des deux périodes suivantes : celle allant du 1er février 2017 à la veille de la publication au Journal officiel de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel ; celle allant de la publication de cette liste à la veille…
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Contestation du décompte général : la saisine du juge du référé provision vaut saisine du juge administratif
Le CCAG pose le principe que l’entrepreneur dispose de 6 mois pour contester la décision du maître d’ouvrage sur les réclamations contestant le décompte général (article 7.2.3). Cette contestation est matérialisée par la saisine du tribunal administratif. Par un arrêt du 27 janvier 2017 (req. n° 396404, à paraître aux tables), le Conseil d’Etat a jugé, à l’inverse de la Cour administrative d’appel de Paris, que la saisine du juge du référé provision pouvait être regardée comme celle du tribunal administratif compétent au sens de l’article 7.2.3. du CCAG. Si l’action en référé a été introduite dans le délai de…
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Précisions sur la motivation de la décision d’homologation du document unilatéral fixant le contenu du PSE
Lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est adopté par l’employeur, l’administration du travail doit homologuer le document unilatéral fixant le contenu du plan. Dans un arrêt du 1er février 2017 (req. n° 391744, à paraître au recueil), le Conseil d’Etat a précisé que cette décision d’homologation ne doit pas se borner à reprendre les différentes mesures du PSE élaborer par la société. La motivation de la décision impose à l’administration de faire apparaître son appréciation sur l’ensemble des éléments qu’elle doit vérifier : régularité de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, caractère suffisant des…
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Le Conseil d’Etat encadre les prêts accordés aux candidats aux élections
Dans un important avis non contentieux rendu le 9 février 2017, le Conseil d’Etat a précisé le régime juridique des prêts, remboursables, susceptibles d’être accordés à des candidats à des élections politiques, et notamment aux élections présidentielles. Le Conseil d’Etat pose notamment des limites à la possibilité pour les personnes morales d’accorder de tels prêts, au regard des dispositions de l’article L. 52-8 du code électoral interdisant tout financement de la vie politique par des personnes morales, de droit public ou privé. Avis de l’Assemblée générale du Conseil d’Etat
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Sanctions prononcées par l’ACNUSA : application du principe non bis in idem
Le principe non bis in idem, selon lequel un même manquement ne peut donner lieu qu’à une seule sanction administrative, sauf si la loi en dispose autrement (Conseil d’Etat, 29 octobre 2009, Société Air France, req. n° 312825), s’applique aux sanctions infligées par l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA). La décision du 30 décembre 2016 le rappelle mais, surtout, elle précise la portée du principe. Celui-ci s’applique « tant lorsque l’autorité avait initialement infligé une sanction que lorsqu’elle avait décidé de ne pas en infliger une ». Concrètement, l’ACNUSA avait décidé de ne pas infliger de sanctions à…