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Maîtrise d’œuvre assurée gratuitement par un service de l’État : le maître d’ouvrage répond seul des fautes
CE, 16 juin 2026, Société Razel-Bec et autres, n° 503196, publiée au Recueil Lebon Lorsqu’un service de l’État assure gratuitement la maîtrise d’œuvre d’une opération, il n’a pas la qualité de constructeur : le maître d’ouvrage répond seul de ses fautes, envers les constructeurs comme envers les tiers. Les entreprises condamnées au titre de la garantie décennale peuvent en demander réparation dans une instance distincte. La solution La maîtrise d’œuvre d’une digue du port de Sète, réalisée pour le compte de Voies navigables de France, avait été confiée à un service de l’État mis gratuitement à sa disposition. Condamnées seules…
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Permis de construire : la demande de retrait doit être notifiée au titulaire, même lorsqu’elle invoque la fraude
CE, 16 juillet 2026, n° 503822, mentionnée aux tables du Recueil Lebon Le Conseil d’État juge que la demande de retrait d’un permis de construire constitue un recours administratif au sens de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, y compris lorsqu’elle est formée pour fraude après l’expiration du délai de recours contentieux. À défaut de l’avoir notifiée, son auteur ne peut plus contester le refus qui lui est opposé. Depuis le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, l’obligation de notification ne vise plus une liste limitative d’autorisations, mais toute décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol…
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Contravention de grande voirie : il est possible désormais exciper de l’illégalité du refus de titre d’occupation
CE, 2 juin 2026, n° 505236, mentionnée aux tables du Recueil Lebon Par une décision du 2 juin 2026, mentionnée aux tables du Recueil, le Conseil d’État admet que l’occupant poursuivi pour contravention de grande voirie conteste, par voie d’exception, la légalité du refus de lui délivrer un titre d’occupation du domaine public. La porte est ouverte. Jusqu’à cette décision, la légalité du refus d’autorisation domaniale était sans incidence sur le bien-fondé des poursuites. L’occupant sans titre restait un occupant sans titre, quelles que soient les raisons pour lesquelles le titre lui avait été refusé, et il lui appartenait de…
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Questions simples (mais fréquentes) sur… la procédure devant la CNCCFP
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est une autorité administrative indépendante chargée de contrôler les comptes de campagne de tous les candidats aux élections politiques en France. Elle approuve, réforme ou rejette les comptes, et saisit le juge de l’élection lorsqu’un rejet est prononcé (art. L. 52-14 du Code électoral). Tous les candidats doivent-ils déposer un compte ? Non. Un candidat est dispensé de déposer un compte de campagne s’il remplit simultanément ces deux conditions (art. L. 52-12 du Code électoral) : Si l’une des deux conditions n’est pas remplie — par exemple, un candidat à 0,8 %…
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Questions simples (mais fréquentes) sur… la réformation du compte de campagne et ses conséquences financières
Cet article fait partie d’une série sur le financement des campagnes électorales. Il complète « Questions simples sur… le rejet d’un compte de campagne » et « Questions simples sur… la procédure devant la CNCCFP ». La CNCCFP a « réformé » mon compte. Est-ce différent du rejet ? Oui, très différent — même si le mot peut inquiéter. Comme le rappelle notre article sur la procédure, la CNCCFP dispose de trois options à l’issue de son instruction (art. L. 52-15 du Code électoral) : La réformation est donc une forme d’approbation corrigée, pas une sanction. Elle ne déclenche ni saisine…
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Questions simples (mais fréquentes) sur… le rejet d’un compte de campagne
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) est l’autorité administrative chargée de contrôler les comptes de campagne de tous les candidats soumis à l’obligation d’en déposer un. Après instruction — qui comprend un échange contradictoire avec le candidat —, elle peut soit approuver le compte, soit le réformer (le corriger), soit le rejeter. Le rejet signifie que le compte n’est pas conforme aux règles du Code électoral. La CNCCFP est alors tenue de saisir le juge de l’élection. Pourquoi un compte peut-il être rejeté ? Il existe deux grandes catégories de rejet : Le rejet pour…
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Procédures de marchés publics : le guide complet pour bien répondre
Vous êtes chef d’entreprise, dirigeant de TPE ou de PME, et vous souhaitez répondre à la commande publique ? Comprendre les procédures de passation des marchés publics est indispensable pour candidater efficacement et éviter les erreurs qui font écarter une offre. Selon le montant estimé du marché, l’acheteur public applique des règles très différentes. Ce guide fait le point, procédure par procédure, sur ce que vous devez savoir. Qu’est-ce qu’un marché public ? Un marché public est un contrat conclu entre un acheteur public (État, collectivité territoriale, université, musée, centre hospitalier, etc.) et un opérateur économique (souvent une TPE ou…
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Questions simples (mais fréquentes) sur l’engagement de la responsabilité de l’administration
La responsabilité de l’administration peut être engagée lorsqu’un dommage est causé à un administré et qu’il peut être juridiquement imputé à une personne publique. Il est possible alors de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. 1. Les conditions générales de la responsabilité administrative En principe, trois éléments doivent être réunis : – un préjudice qui peut être matériel, moral ou corporel ; – un fait générateur imputable à l’administration notamment une décision, une action ou une carence ; – un lien de causalité entre le préjudice et le fait générateur. 2. La responsabilité pour faute C’est le régime…
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Questions simples (mais fréquentes) sur la contestation d’une procédure de passation d’un contrat public
La contestation d’un marché public varie selon le stade de la procédure (avant ou après la signature du contrat) et obéit à des délais stricts. 1. Avant la signature du contrat : le référé précontractuel Tout candidat évincé peut saisir le juge du référé précontractuel pour contester les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence. Le recours doit impérativement être exercé avant la signature du contrat. Le délai de stand still n’est applicable qu’en procédure formalisée. 2. Après la signature du contrat : le référé contractuel En cas d’irrégularités graves ou d’absence de publicité, un référé contractuel…
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Questions simples (mais fréquentes) sur la contestation d’une sanction disciplinaire ?
Un agent public peut contester une sanction disciplinaire en respectant une procédure encadrée et des délais stricts. 1. La vérification de la régularité de la procédure Avant toute contestation, il convient d’examiner : – le respect des droits de la défense (communication du dossier, assistance, droit de se taire etc.) ; – la consultation éventuelle du conseil de discipline lorsqu’elle est nécessaire ; – la motivation de la sanction. 2. L’exercice d’un recours administratif (facultatif) Un recours gracieux ou hiérarchique peut être formé dans un délai de deux mois.Lorsqu’il est formé dans le délai initial de recours, il proroge le délai de…