Depuis le 1er janvier 2024, les requérants doivent notifier leurs recours contre une autorisation environnementale auprès des auteurs et des bénéficiaires de la décision dans un délai de 15 jours. Les articles R. 181-50 et R. 181-51 du Code de l’environnement sont ainsi modifiés et précisent les conditions dans lesquelles cette double notification devra être […]
Autorisations environnementales : notification Lire la suite »
Le maire d’une commune avait pris un arrêté interruptif de travaux sur le fondement des dispositions de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme. Le Conseil d’Etat (CE, 22 septembre 2023, req. n°472210) rappelle que la circonstance que le juge des référés ait rejeté une première demande de suspension, présentée sur le fondement de l’article
Succession de requêtes en référé-suspension Lire la suite »
Démolition d’un ouvrage public mal planté : pas de prescription
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Le code électoral prévoit que le compte de campagne peut être rejeté au motif que le candidat ne produit pas le relevé des opérations effectuées sur le compte bancaire ouvert par son mandataire financier. Toutefois, le Conseil d’Etat (CE, 25 janvier 2023, req. n°465145) juge que tel n’est pas le cas lorsque, eu égard au
Compte de campagne : relevé des opérations bancaires Lire la suite »
par une délibération, le conseil municipal d’une commune avait approuvé le principe et le prix d’acquisition d’un fonds de commerce d’une boucherie. Cependant, la commune avait informé la société, exploitant le fonds de commerce, qu’elle ne souhaitait pas acquérir ce dernier dans les conditions prévues par la délibération précitée. Le Tribunal des conflits ((T.
Le Conseil d’Etat (CE, 28 décembre 2022, req. n°447875, mentionné aux tables du Lebon) rappelle qu’en cas d’annulation d’un retrait d’une décision créatrice de droits, la décision initiale est rétablie à compter de la date de lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation. Toutefois, lorsqu’une telle décision a été retirée dans le délai de
Effets de l’annulation du retrait d’un acte créateur de droits Lire la suite »
Par un arrêt du 10 octobre 2022, le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel un permis de construire délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol peut être régularisé par une autorisation modificative. Cette dernière doit alors assurer le respect des règles de fond applicables au projet en cause,
Extension de la possibilité de régulariser les permis de construire Lire la suite »
La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve, rejette ou réforme les comptes de campagne des candidats aux élections. La procédure devant cette instance étant contradictoire, le Conseil d’Etat rappelle, dans une décision du 14 octobre 2022 (n° 462762) que la Commission est tenue d’informer les candidats des motifs pour lesquels
Régularisation des manquements devant la CNCCFP Lire la suite »
Par un avis n° 465399 rendu le 11 octobre 2022, le Conseil d’Etat a fixé les liens entre les dépenses de la campagne officielle (art. R 39 du code électoral) et le compte de campagne. Le Conseil d’Etat estime que, par principe, toutes les dépenses électorales doivent figurer dans les comptes de campagne. Contrairement à
Dépenses de campagne officielle et compte de campagne : le surplus doit être intégré Lire la suite »
Le Conseil d’Etat a rendu, le 15 septembre dernier, un avis relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision dans un contexte de forte inflation économique. Le Conseil d’Etat estime que ni le code de la commande publique
