Jérôme Léron

Effets de l’annulation du retrait d’un acte créateur de droits

• Par • Droit public général

Le Conseil d’Etat (CE, 28 décembre 2022, req. n°447875, mentionné aux tables du Lebon) rappelle qu’en cas d’annulation d’un retrait d’une décision créatrice de droits, la décision initiale est rétablie à compter de la date de lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation. Toutefois, lorsqu’une telle décision a été retirée dans le délai de […]

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Extension de la possibilité de régulariser les permis de construire

• Par • Urbanisme & Environnement

Par un arrêt du 10 octobre 2022, le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel un permis de construire délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol peut être régularisé par une autorisation modificative. Cette dernière doit alors assurer le respect des règles de fond applicables au projet en cause,

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Régularisation des manquements devant la CNCCFP

• Par • Droit électoral

La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve, rejette ou réforme les comptes de campagne des candidats aux élections. La procédure devant cette instance étant contradictoire, le Conseil d’Etat rappelle, dans une décision du 14 octobre 2022 (n° 462762) que la Commission est tenue d’informer les candidats des motifs pour lesquels

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Dépenses de campagne officielle et compte de campagne : le surplus doit être intégré

• Par • Droit électoral

Par un avis n° 465399 rendu le 11 octobre 2022, le Conseil d’Etat a fixé les liens entre les dépenses de la campagne officielle (art. R 39 du code électoral) et le compte de campagne. Le Conseil d’Etat estime que, par principe, toutes les dépenses électorales doivent figurer dans les comptes de campagne. Contrairement à

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Possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision

• Par • Contrats & Marchés publics

Le Conseil d’Etat a rendu, le 15 septembre dernier, un avis relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision dans un contexte de forte inflation économique. Le Conseil d’Etat estime que ni le code de la commande publique

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Le délit de favoritisme n’exige pas que la personne poursuivie soit intervenue dans la procédure d’attribution d’une commande publique

• Par • Contrats & Marchés publics

Une délégation de service public de la restauration scolaire d’une commune avait été attribuée à une société. Une association, candidate au renouvellement, avait alors déposé plainte en dénonçant le comportement d’une des employées de la collectivité, l’accusant d’avoir favorisé la société attributaire du contrat. Elle soutenait que l’employée avait aidé cette dernière dans la phase

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CNCCFP : Rapport d’activité 2021

• Par • Droit électoral

La Commission nationale des comptes de campagne a publié son rapport d’activité au titre de l’année 2021, qui a été marquée par l’achèvement de l’examen des comptes de campagne des élections municipales de mars et juin 2020 mais aussi par celui des candidats aux élections sénatoriales de septembre 2020 ou encore des candidats aux élections

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Méconnaissance du principe du contradictoire par la CNCCFP

• Par • Droit électoral

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politique (CNCCFP) avait rejeté le compte de campagne de deux candidats aux élections départementales en raison de l’absence de présentation d’un relevé bancaire attestant des opérations réalisées par le mandataire sur le compte bancaire unique destiné au financement de la campagne. Le rejet du compte

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Tromperie sur une investiture : annulation de l’élection et inéligibilité

• Par • Droit électoral

Un candidat à l’élection législative, qui n’avait pas été investi par le parti politique « La République en marche » et qui ne bénéficiait pas de son soutien, avait inscrit sur ses bulletins de vote la mention, en gros caractères, « La République en marche ! ». Après avoir rappelé qu’il appartient au juge de l’élection de vérifier si des

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Logos et manœuvres en période électorale

• Par • Droit électoral

Par un arrêt du 12 avril 2021 (n° 445515) relatif à l’élection des conseillers municipaux et communautaires de Notre-Dame-de-Bondeville, le Conseil d’Etat estime que constitue une manœuvre la distribution d’un document comportant une page intitulée « pour nos partenaires associatifs » dans laquelle étaient reproduits les logos de plusieurs associations locales. Selon le Conseil d’Etat,

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