Le Conseil d’Etat a jugé que, si l’absence de notification d’un recours administratif peut être régularisée dans le délai de 15 jours visé à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, cette régularisation n’a pas pour effet de modifier le point de départ de la prorogation du délai de recours contentieux, qui commence donc à courir à la date du recours administratif initial.
Urbanisme & Environnement
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