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Palmarès du droit 2026 : le cabinet JL Avocats récompensé
Le cabinet JL Avocats est heureux et honoré du trophée remis lors de la cérémonie du Palmarès du Droit 2026, qui s’est tenue le 31 mars 2026 au Grand Intercontinental. Le cabinet a été distingué dans la catégorie Droit public des affaires (moins de 10 avocats), selon ces critères : la disponibilité, la réactivité, la
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Questions simples (mais fréquentes) sur la contestation des élections municipales
Quel est le délai pour contester une élection municipale ? Le recours doit être formé dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le tribunal administratif. Qui peut contester une élection municipale ? Le recours peut être introduit notamment par : Devant quelle juridiction contester une élection municipale ?
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Quel délai pour contester une élection municipale ?
Les élections municipales peuvent donner lieu à des contestations devant le juge administratif. Les électeurs comme les candidats disposent en effet de la possibilité de contester la régularité des opérations électorales lorsqu’ils estiment que certaines irrégularités ont pu altérer la sincérité du scrutin. Cette contestation est toutefois encadrée par des délais particulièrement stricts. Un délai
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JL Avocats : le Conseil d’Etat confirme la régularité d’un affichage sur une permanence électorale
Par un arrêt du 16 février 2026 (req. n° 502344), le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi formé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, tendant à la censure de l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris le 6 février 2025 n° 24PA02509, obtenu par le cabinet JL Avocats.
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Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
La proposition de loi avait été définitivement adoptée le 15 octobre 2025. Le texte a ensuite été déféré au Conseil constitutionnel par les députés requérants qui contestaient la conformité à la Constitution de plusieurs dispositions du texte, notamment les articles 23 et 26. Le Conseil a rendu sa décision le 20 novembre 2025 (Décision n°2025-896
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JL Avocats : la Cour administrative d’appel de Versailles confirme la légalité d’une mesure de démolition d’un immeuble, situé en centre-ville
Par un arrêt très récent (lien vers le communiqué de la Cour), la cour administrative d’appel de Versailles a jugé que la démolition litigieuse d’un immeuble était pleinement justifiée en raison du risque imminent d’effondrement, conformément à la position défendue par le cabinet JL Avocats. Contexte A la suite de l’apparition de fissures inquiétantes en
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Principaux apports de la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
La loi du 26 novembre 2025 a profondément modifié le droit de l’urbanisme, sans forcément le simplifier. Voici les principales modifications. 2.1 L’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme S’agissant des projets de réfection et de surélévation des constructions (article 9 de la loi) : S’agissant de la création de nouvelles possibilités de dérogation aux règles du PLU
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Czabaj encore étendue : demande de motifs d’une décision
Le Conseil d’Etat (CE, avis, 2 octobre 2025, n°504677) précise que la demande de communication de motifs d’une décision implicite, lorsqu’elle intervient dans le délai de recours contentieux, proroge ce délai jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la communication des motifs. Le Conseil d’Etat fait ici l’application de la jurisprudence Czabaj (CE, 13
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Le harcèlement moral n’échappe pas au cumul de responsabilité
Saisi d’un litige opposant un agent contractuel victime de harcèlement à son supérieur hiérarchique, le Tribunal des conflits (TC, 6 octobre 2025, n°4352) qualifie les agissements de faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service. Cette qualification ouvre à la victime une double voie d’action indemnitaire. Tout d’abord, il peut saisir le juge
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Motivation et projet d’intérêt national majeur
Les requérants soutenaient que le décret constituait une décision individuelle, dérogeant à des règles générales, qui devait être motivé conformément à l’article L. 211-3 du code des relations entre le public et l’administration. Mais, le Conseil d’Etat (CE, 30 septembre 2025, n° 497567) précise ici que le décret n’a pas pour objet d’accorder une dérogation