Lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est adopté par l’employeur, l’administration du travail doit homologuer le document unilatéral fixant le contenu du plan. Dans un arrêt du 1er février 2017 (req. n° 391744, à paraître au recueil), le Conseil d’Etat a précisé que cette décision d’homologation ne doit pas se borner à reprendre les […]
Dans un important avis non contentieux rendu le 9 février 2017, le Conseil d’Etat a précisé le régime juridique des prêts, remboursables, susceptibles d’être accordés à des candidats à des élections politiques, et notamment aux élections présidentielles. Le Conseil d’Etat pose notamment des limites à la possibilité pour les personnes morales d’accorder de tels prêts,
Le Conseil d’Etat encadre les prêts accordés aux candidats aux élections Lire la suite »
Le principe non bis in idem, selon lequel un même manquement ne peut donner lieu qu’à une seule sanction administrative, sauf si la loi en dispose autrement (Conseil d’Etat, 29 octobre 2009, Société Air France, req. n° 312825), s’applique aux sanctions infligées par l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA). La décision du 30
Sanctions prononcées par l’ACNUSA : application du principe non bis in idem Lire la suite »
La Commission européenne a validé la conformité aux règles de l’UE en matière d’aides d’État de quatre régimes français soutenant la production d’électricité renouvelable. Il s’agit de mesures en faveur : des installations utilisant l’énergie extraite de gîtes géothermiques, des installations de moins de 500 kW utilisant le biogaz produit par la méthanisation, des installations
Le Conseil d’Etat juge qu’un recours administratif exercé à l’encontre d’une mesure de résiliation d’un contrat administratif n’a pas pour effet d’interrompre le délais de recours contentieux, qui est de deux mois à compter de la notification de la décision (Conseil d’Etat, 30 mai 2012, SARL Proresto, req. n° 357151). Dans un arrêt du 15
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avait rejeté le compte de campagne d’une liste aux élections régionales au motif que, à la date de dépôt du compte de campagne, l’intégralité des dépenses n’avait pas été effectivement acquittée. Des chèques avaient été émis la veille du dépôt et ils n’avaient été
Date d’encaissement des chèques et rejet d’un compte de campagne Lire la suite »
Par un arrêt du 2 décembre 2016, le Conseil d’Etat précise les conditions d’application du droit de communication d’une liste électorale prévu par l’article L. 28 du code électoral ainsi que les pouvoirs de l’autorité compétente saisie d’une telle demande. Les services communaux peuvent refuser la communication s’il existe « des raisons sérieuses de penser que
Communication des listes électorales : pas d’usage commercial Lire la suite »
Selon l’arrêt Eurolat (CE, 6 mai 1985, Association Eurolat Crédit Foncier de France, req. n° 41589, n° 41699), le seul fait, pour une personne publique, d’avoir prévu, de façon certaine, d’affecter un immeuble lui appartenant à un service public et de réaliser à cette fin un aménagement spécial, ou d’affecter l’immeuble à l’usage direct du
Persistance du domaine public virtuel Lire la suite »
Dans un arrêt du 16 novembre 2016 (req. n° 401321), le Conseil d’Etat juge que la reprise des relations contractuelles à titre provisoire, dans le cadre d’une délégation de service public, peut être de nature à porter une atteinte excessive à l’intérêt général quand bien même la résiliation aux torts exclusifs n’aurait pas été justifiée.
Par un arrêt du 26 septembre 2016, Société Dumez Ile-de-France (req. n° 390515), le Conseil d’Etat précise les conditions d’engagement de la responsabilité du maître d’ouvrage délégué, qui agit pour le compte du maître d’ouvrage. Il juge que les constructeurs ne peuvent engager la responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage délégué pour obtenir la réparation de
Responsabilité du maître d’ouvrage délégué Lire la suite »
