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Twitter et la campagne électorale
Le Conseil d’Etat a précisé, dans un arrêt du 27 juin 2016, que si la publication de « tweets » par un candidat et ses soutiens la veille du scrutin constituait une irrégularité, celle-ci n’est pas de nature à entacher la sincérité du scrutin si les les messages n’apportent aucun élément nouveau de polémique électorale. [button text= »Lire le texte sur le site Légifrance » url= »https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032790129&fastReqId=1642569594&fastPos=1″ background_color= »#ffffff » text_color= »#414042″ style= »lt_flat » size= »default » icon= »fa-file » open_new_window= »true » rounded= »true »]
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Délai raisonnable pour contester une décision administrative
Alors que jusqu’à présent, il était possible de contester à tout moment une décision administrative notifiée sans indication des voies et délais de recours, le Conseil d’Etat vient de revenir sur cette position favorable aux administrés. Par un arrêt d’Assemblée, il estime désormais que la contestation n’est ouverte que dans un « délai raisonnable », qui est normalement d’une année, au nom du principe de sécurité juridique. [button text= »Lire le texte sur le site du Conseil d’Etat » url= »http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2016-07-13/387763″ background_color= »#ffffff » text_color= »#414042″ style= »lt_flat » size= »default » icon= »fa-file » open_new_window= »true » rounded= »true »]
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Un simple soutien au candidat n’est pas un don
Les dons de personne morale à un candidat sont interdits, sauf s’ils émanent d’un parti ou d’un mouvement politique dont les comptes sont déclarés auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. A chaque élection, des candidats peuvent recevoir des messages de soutien d’associations, sous forme d’appel au vote. Le Conseil d’Etat estime que, même si le soutien a été rendu public, un tel appel n’est pas constitutif d’un don de personne morale. [button text= »Lire le texte sur le site Légifrance » url= »https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032739900&fastReqId=1812861227&fastPos=1″ background_color= »#ffffff » text_color= »#414042″ style= »lt_flat » size= »default » icon= »fa-file » open_new_window= »true » rounded= »true »]
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L’appréciation par le juge de l’élection d’un manquement d’une particulière gravité
Le juge de l’élection peut déclarer inéligible un candidat qui a enfreint les règles sur le financement des campagnes électorales lorsqu’il relève une volonté de fraude ou un manquement « d’une particulière gravité ». Le Conseil d’Etat a précisé, dans une décision du 13 juin 2016, que le juge de l’élection devait notamment rechercher si le manquement a été susceptible de porter atteinte, de manière sensible, à l’égalité entre les candidats. [button text= »Lire le texte sur le site du Conseil d’Etat » url= »http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2016-06-13/394675″ background_color= »#ffffff » text_color= »#414042″ style= »lt_flat » size= »default » icon= »fa-file » open_new_window= »true » rounded= »true »]
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Déchéance de nationalité : un contrôle approfondi du juge administratif
Le 7 octobre 2015, le Premier ministre a déchu de leur nationalité française cinq personnes condamnées pour des actes de terrorisme. Par cinq arrêts rendus le 8 juin 2016, le Conseil d’Etat a précisé l’étendu du contrôle du juge administratif sur ces décisions. Estimant que, malgré leur caractère de sanction administrative, le contentieux relève de l’excès de pouvoir, le Conseil d’Etat a jugé qu’il devait exercer un contrôle de proportionnalité sur les mesures prises. Un tel contrôle se justifie en raison des conséquences de la déchéance de nationalité pour les personnes concernées. [button text= »Lire le texte sur le site du…
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Même commise sur un bulletin de vote, une irrégularité ne conduit pas forcément à l’annulation des suffrages
Dans un arrêt du 11 mai 2016, à propos des élections régionales, le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence traditionnelle selon laquelle le juge de l’élection doit apprécier les effets d’une irrégularité sur le comportement des électeurs pour déterminer si elle doit entraîner ou non l’annulation du scrutin. Ainsi, le fait de faire figurer sur les bulletins de vote le nom du Président d’un parti politique alors qu’il n’était pas candidat est irrégulier. Mais si elle n’a pas introduit de confusion dans l’esprit des électeurs, cette circonstance ne conduit pas à l’annulation des suffrages et du scrutin. [button text= »Lire la décision…
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Absence d’urgence à suspendre le décret autorisant la privatisation de l’aéroport de Lyon-Saint-Exupéry
L’Etat s’est engagé dans un processus de privatisation de certains aéroports. Le 7 mars 2016, un décret a autorisé la privatisation de la société des aéroports de Lyon. L’association contre l’extension et les nuisances de l’aéroport de Lyon-Saint-Exupéry a saisi le juge des référés du Conseil d’État, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, pour obtenir la suspension de ce décret. L’association invoquait notamment les risques d’accroissement des pollutions atmosphériques et sonores en raison des futurs investissements. Par une ordonnance du 10 mai 2016, le juge des référés a considéré que ces risques, éventuels, ne…
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Annulation de la DUP pour la réalisation de la LGV Poitiers-Limoges
Par un arrêt du 15 avril 2016, le Conseil d’État annule la déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation de la LGV Poitiers-Limoges, notamment pour des motifs de fond. Il a en effet estimé : – que l’évaluation économique et sociale, qui doit obligatoirement être réalisée pour ce type de projets, présentait des insuffisances qui avaient été de nature à vicier la procédure d’adoption du décret ; – que les inconvénients du projet l’emportaient sur ses avantages, de sorte que le projet n’était pas d’utilité publique. [button text= »Lire le texte sur le site du Conseil d’Etat » url= »http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-15-avril-2016-Federation-nationale-des-associations-des-usagers-des-transports » background_color= »#ffffff » text_color= »#414042″…
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Élargissement des possibilités de former un recours pour excès de pouvoir
Par un arrêt Société NC Numericable, en date du 21 mars 2016, le Conseil d’Etat a assoupli sa jurisprudence traditionnelle sur la recevabilité des recours pour excès de pouvoir. Il accepte désormais les recours contre des actes dits « de droit souple », comme de simples communiqués de presse ou des prises de position d’une autorité administrative, lorsqu’ils sont de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique, ou ont pour objet d’influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles ils s’adressent. [button text= »Lire le texte sur le site du Conseil d’Etat » url= »http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-21-mars-2016-Societe-NC-Numericable » background_color= »#ffffff » text_color= »#414042″ style= »lt_flat » size= »default » icon= »fa-file »…
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Annulation de la décision du CSA retirant l’autorisation de la société exploitant la chaîne Numéro 23
Le Conseil d’État annule la décision du CSA retirant son autorisation à la société qui exploite la chaîne Numéro 23. Il a considéré que le simple fait qu’un actionnaire cède des actions quelques années après avoir obtenu l’autorisation et réalise une plus-value importante ne suffit pas à faire regarder l’opération comme illicite. [button text= »Lire le texte sur le site du Conseil d’Etat » url= »http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-30-mars-2016-societe-Diversite-TV-France2″ background_color= »#ffffff » text_color= »#414042″ style= »lt_flat » size= »default » icon= »fa-file » open_new_window= »true » rounded= »true »]