Contravention de grande voirie : il est possible désormais exciper de l’illégalité du refus de titre d’occupation
CE, 2 juin 2026, n° 505236, mentionnée aux tables du Recueil Lebon Par une décision du 2 juin 2026, mentionnée aux tables du Recueil, le Conseil d’État admet que l’occupant poursuivi pour contravention de grande voirie conteste, par voie d’exception, la légalité du refus de lui délivrer un titre d’occupation du domaine public. La porte