Lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est adopté par l’employeur, l’administration du travail doit homologuer le document unilatéral fixant le contenu du plan. Dans un arrêt du 1er février 2017 (req. n° 391744, à paraître au recueil), le Conseil d’Etat a précisé que cette décision d’homologation ne doit pas se borner à reprendre les […]
Dans un important avis non contentieux rendu le 9 février 2017, le Conseil d’Etat a précisé le régime juridique des prêts, remboursables, susceptibles d’être accordés à des candidats à des élections politiques, et notamment aux élections présidentielles. Le Conseil d’Etat pose notamment des limites à la possibilité pour les personnes morales d’accorder de tels prêts,
Le Conseil d’Etat encadre les prêts accordés aux candidats aux élections Lire la suite »
Le principe non bis in idem, selon lequel un même manquement ne peut donner lieu qu’à une seule sanction administrative, sauf si la loi en dispose autrement (Conseil d’Etat, 29 octobre 2009, Société Air France, req. n° 312825), s’applique aux sanctions infligées par l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA). La décision du 30
Sanctions prononcées par l’ACNUSA : application du principe non bis in idem Lire la suite »
La Commission européenne a validé la conformité aux règles de l’UE en matière d’aides d’État de quatre régimes français soutenant la production d’électricité renouvelable. Il s’agit de mesures en faveur : des installations utilisant l’énergie extraite de gîtes géothermiques, des installations de moins de 500 kW utilisant le biogaz produit par la méthanisation, des installations
Le Conseil d’Etat juge qu’un recours administratif exercé à l’encontre d’une mesure de résiliation d’un contrat administratif n’a pas pour effet d’interrompre le délais de recours contentieux, qui est de deux mois à compter de la notification de la décision (Conseil d’Etat, 30 mai 2012, SARL Proresto, req. n° 357151). Dans un arrêt du 15
